Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 64-10.249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'ouvrier : La Cour a également noté que X... n'avait pas prouvé que des lunettes de sécurité n'avaient pas été mises à disposition par l'employeur, ni qu'il avait demandé à en porter. De plus, il a agi en dehors de son lieu de travail normal et sans instructions de son employeur, ce qui a été considéré comme une "intervention irrationnelle et imprudente".

3. Justification légale de la décision : La Cour a conclu que les constatations faites par les juges de première instance et les experts étaient suffisantes pour justifier légalement l'arrêt, rejetant ainsi le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L4121-1 : Cet article impose à l'employeur de garantir la sécurité et la santé de ses employés. Cependant, la Cour a interprété que la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée que si une infraction aux règlements de sécurité est établie, ce qui n'était pas le cas ici.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit que toute faute engage la responsabilité de son auteur. La Cour a appliqué ce principe en considérant que l'ouvrier avait agi de manière imprudente, ce qui a contribué à l'accident.

La décision souligne que la responsabilité de l'employeur est conditionnée par l'existence d'une faute avérée, et que l'ouvrier a également une part de responsabilité dans la survenance de l'accident en raison de son comportement imprudent. Ainsi, la Cour a affirmé que "par ces seules constatations, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié", ce qui renforce l'idée que la responsabilité est partagée et que les obligations de sécurité doivent être respectées par toutes les parties impliquées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME LE 20 JUIN 1957, A CHATOU, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QU'A LA DEMANDE DE SON COMPAGNON AUVRAY DONT LA PERCEUSE ELECTRIQUE S'ETAIT COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, IL TENTAIT D'EN DEGAGER LA POINTE EN LA FRAPPANT AVEC UN MARTEAU, LORSQU'IL FUT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE SI X... AVAIT PORTE DES LUNETTES, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET ALORS QUE LA NATURE DU TRAVAIL AUQUEL ETAIT SOUMIS CET OUVRIER NECESSITAIT LE PORT DES LUNETTES SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FRAPPANT AVEC UNE MASSE SUR UN POINCON D'ACIER TREMPE, CETTE ACTION ETANT NECESSITEE PAR LES EXIGENCES DE SON TRAVAIL, AINSI QUE PAR L'OBLIGATION DE VENIR EN AIDE A UN COMPAGNON ET NE POUVANT, DE TOUTES FACONS, EXONERER L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LUI DE PARER A CE RISQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE TANT PAS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT, QU'AUCUNE INFRACTION AUX REGLEMENTS NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN EFFET LE PORT DE LUNETTES DE PROTECTION N'ETAIT FORMELLEMENT IMPOSE EN LA CIRCONSTANCE PAR AUCUN REGLEMENT ; \n\n\nQUE X... N'ETABLIT D'AILLEURS, NI QUE DES LUNETTES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'ENTREPRISE TUZET, NI QU'IL AIT DEMANDE A EN PORTER ; \n\n\nQU'IL A AGI EN DEHORS DU LIEU DE SON TRAVAIL NORMAL ET SANS INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR PAR UNE INTERVENTION IRRATIONNELLE ET IMPRUDENTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 249. X... C / SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TUZET (ANCIENS) ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL.