Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 63-20.179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résidence habituelle : Les juges d'appel ont estimé que, bien que Dame Y... passât la plupart de ses nuits chez un ami, cela ne suffisait pas à prouver qu'elle avait abandonné les lieux loués. Ils ont conclu que ses absences étaient de courte durée et n'affectaient pas la nature de son occupation.

3. Préjudice subi : Le tribunal a également noté que le propriétaire avait causé un préjudice certain à la locataire en la séquestrant et en l'expulsant, ce qui a justifié la condamnation à des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le tribunal a interprété que le propriétaire avait manqué à cette obligation en ne respectant pas les droits de la locataire.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les conditions de résiliation des baux. Les juges ont considéré que le propriétaire n'avait pas respecté les conditions légales pour mettre fin au bail, car la locataire avait une occupation suffisante des lieux.

4. Contradiction des motifs : Le tribunal a été critiqué pour avoir affirmé que la locataire avait sa résidence habituelle tout en reconnaissant ses absences. Cependant, les juges ont justifié leur décision en soulignant que ces absences n'étaient pas de nature à affecter la validité de son occupation.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse des faits et des éléments matériels prouvant l'occupation régulière de la locataire, tout en respectant les dispositions légales qui protègent les droits des locataires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nEN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, INFIRMANT UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE VANVES, A DEBOUTE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ..., DONT DEPEND L'APPARTEMENT PAR LUI LOUE A DAME Y..., ET L'A CONDAMNE A LA REINTEGRATION DE SA LOCATAIRE ET A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, AU MOTIF QUE DAME Y... EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES ET Y MAINTENAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, QUE LES DIVERS FAITS ALLEGUES NE PROUVAIENT PAS QUE CEUX-CI NE RESTAIENT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE AINSI QUE LE DEPOT DE SES MEUBLES DANS UN LIEU IGNORE D'ELLE LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE CONSIDERABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOCATAIRE N'EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES QUE QUELQUES JOURS PAR SEMAINE ET QUELQUES HEURES PAR JOUR, QUE SON OCCUPATION N'ETAIT DONC NI EFFECTIVE, NI SUFFISANTE, NI CONTINUE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TOUT EN RELEVANT QUE LA REQUERANTE N'AVAIT JAMAIS CACHE QU'ELLE PASSAIT LES NUITS AVEC SON AMI DANS UNE MAISON SISE ..., DONT SA PROPRE MERE ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LAQUELLE LA DAME GENEVIEVE Y... PAYAIT PERSONNELLEMENT LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET OU ELLE AVAIT RECONNU HABITER LORS D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, A CEPENDANT PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, DECIDE QUE LADITE LOCATAIRE AVAIT DANS LES LIEUX LOUES SA RESIDENCE HABITUELLE ET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, RETENANT UNIQUEMENT LA PRESENCE DE VETEMENTS D'HOMME ET DE FEMME DANS UNE CHAMBRE POURVUE D'UN LIT A DEUX PERSONNES, EN NEGLIGEANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION DE GAZ ET D D'ELECTRICITE,- ALORS, D'AUTRE PART, QUEAME Y..., EN SE BORNANT A EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, A VIOLELES CONDITIONS DU BAIL QUI ETAIT " A USAGE MIXTE D'HABITATION ET D'EXERCER LA PROFESSION DE PEDICURE ",- ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PERMET PAS PAR SON IMPRECISION, A LA COUR SUPREME DE CONTROLER SI LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS EST DANS UN RAPPORT QUELCONQUE AVEC LE PREJUDICE REEL ET QU'ELLE S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LA PRETENTION DE DAME Y... D'IGNORER LE LIEU OU SES MEUBLES ETAIENT ENTREPOSES N'AVAIT PAS ETE CONTREDITE, SANS RECHERCHER SI CETTE AFFIRMATION ETAIT EXACTE, CE QUI EN FAIT N'EST PAS LE CAS " ; MAIS ATTENDU QUE SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DAME Y... EXERCAIT SA PROFESSION DE PEDICURE SUR PLACE AU MOINS TROIS JOURS PAR SEMAINE COMME L'ATTESTENT LES PLAQUES APPOSEES A LA PORTE DE L'IMMEUBLE ET SUR LA PORTE DE L'APPARTEMENT, QU'OUTRE LES PIECES RESERVEES A LA RECEPTION DE SA CLIENTELE, ELLE DISPOSAIT DANS LES LIEUX POUR SON HABITATION PERSONNELLE D'UNE CUISINE ET D'UNE CHAMBRE A COUCHER AVEC UN LIT OU SE TROUVAIT UNE ARMOIRE PLEINE DE LINGE ET OU ETAIENT PENDUS DES VETEMENTS D'HOMME ET DE FEMME QU'ENFIN LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE NE DEMONTRAIENT PAS QU'ELLE EUT ABANDONNE LES LIEUX LOUES OU QU'ELLE EUT UNE SECONDE HABITATION ; \n\n\nQU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, QUE SE CONFORMANT AUX CONDITIONS DE SON BAIL, DAME Y... EXERCAIT DANS LESDITS LIEUX SON ACTIVITE ET QUE, BIEN QU'ELLE AIT RECONNU PASSER LA PLUPART DE SES NUITS, ..., CHEZ UN AMI, ELLE Y MAINTENAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, DES ABSENCES DE COURTE DUREE, SI FREQUENTES SOIENT-ELLES, N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE LEUR OCCUPATION IRREGULIERE ET DISCONTINUE ; \n\n\nQUE LE MOYEN DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN IMPUTANT A X..., OUTRE LA SEQUESTRATION DES MEUBLES DE SA LOCATAIRE (FAIT NON DENIE PAR LUI DANS SES ECRITURES NI AU COURS DES DEBATS BIEN QU'INVOQUE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS PAR DAME Y...), LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE SON EXPULSION ET LA GENE QUE DE CE FAIT ELLEA SUBIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT PRECISE LES ELEMENTS DU PREJUDICE CERTAIN QU'ILS ONT SANCTIONNE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMECONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 63-20. 179. EPOUX X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : \n25 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 538, P. 428.