Cour de cassation, arret, 1965-02-12, 64-70.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la fixation de l'indemnité : Les consorts X... soutiennent que la cour de Caen aurait dû appliquer l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour évaluer la valeur des biens à la date de sa décision. Cependant, la Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire d'une décision de justice a un droit acquis, qui ne peut être retiré par une nouvelle loi, sauf mention explicite de la volonté du législateur de déroger à la règle de non-rétroactivité des lois. Ainsi, l'indemnité devait être fixée selon le décret-loi du 8 août 1935, qui stipule que la valeur des biens expropriés doit être appréciée à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Non-rétroactivité des lois : La Cour de cassation fait référence à l'article 2 du Code civil, qui établit le principe de non-rétroactivité des lois, sauf disposition expresse contraire. Cela signifie que les nouvelles lois ne peuvent pas affecter les droits déjà établis avant leur entrée en vigueur.

3. Évaluation des biens expropriés : La décision rappelle que, selon le décret-loi du 8 août 1935, "la valeur des biens expropriés doit être appréciée au jour de l'ordonnance d'expropriation". Cela précise que l'évaluation doit se faire selon la législation en vigueur au moment de l'expropriation, renforçant ainsi la stabilité juridique pour les expropriés et l'administration.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la fixation de l'indemnité d'expropriation selon les règles applicables à la date de l'ordonnance d'expropriation, tout en affirmant le respect des droits acquis et la non-rétroactivité des lois.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BREST, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT ETE PRONONCEE LE 9 AOUT 1957, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES, DE NE PAS "CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 1962, "APRES AVOIR ENTENDU... LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ET QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 1962 "EN PRESENCE DE M. GUERIN-VILLEAUBREIL, AVOCAT GENERAL" ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1961 A CASSE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1958 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST, INFIRMANT PARTIELLEMENT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1957, AVAIT FIXE A 2.593.125 (ANCIENS) FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ;\n\n\n\nQUE, CES DERNIERS AYANT, DEVANT LA COUR DE CAEN, JURIDICTION DE RENVOI, DEMANDE DES INDEMNITES SUPERIEURES A CELLES QU'ILS AVAIENT RECLAMEES EN 1957 ET 1958, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION ET STATUE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU 9 AOUT 1957 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVAIT MECONNAITRE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DECLARE "IMMEDIATEMENT APPLICABLE", PAR L'ARTICLE 63 DU MEME TEXTE ET AUX TERMES DUQUEL LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LEUR DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE, MEME FRAPPEE D'APPEL, EST EN POSSESSION D'UN DROIT ACQUIS QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE ENTREE EN VIGUEUR EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON--RETROACTIVITE DES LOIS, ECRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS FAISANT ECHEC AUX PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE AVAIT UN DROIT ACQUIS A CE QUE LES INDEMNITES FUSSENT FIXEES PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SOUS L'EMPIRE DUQUEL LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE ET AUX TERMES DUQUEL LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nD'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 64-70.039. CONSORTS X... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 23, P. 19, ET L'ARRET CITE.