Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X..., propriétaires d'un local commercial loué à dame Z... et Maurice Y..., ont demandé la résiliation du bail en raison de l'absence de garnissement des lieux, comme l'exigeait le contrat de bail. Après un commandement d'assurer le garnissement resté sans suite, les propriétaires ont saisi le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires. La cour d'appel a infirmé la décision du juge des référés, estimant que la clause résolutoire ne devait pas être appliquée, en raison de la solvabilité des locataires et de la valeur minimale du mobilier. La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que la cour d'appel avait violé la clause résolutoire stipulée dans le bail.
Arguments pertinents
1. Application de la clause résolutoire : La Cour de cassation a souligné que la clause résolutoire, qui stipule que le bail serait résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations, devait être appliquée sans substitution d'autres garanties. La cour d'appel a erré en considérant que la solvabilité des locataires et la valeur minimale du mobilier pouvaient justifier une non-application de cette clause.
> "Il n'appartenaient pas aux juges de substituer diverses garanties à une garantie stipulée par le bail."
2. Nature du bail : La décision a rappelé que le bail notarié imposait aux locataires de maintenir un garnissement suffisant pour garantir le paiement du loyer et des charges. L'absence de garnissement adéquat constitue donc une violation des obligations contractuelles.
> "Le bail notarié imposait aux preneurs de garnir les lieux loués et de les tenir constamment garnis de mobilier, matériel et marchandises en quantité et valeur suffisantes."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
Dans le contexte de cette affaire, cet article souligne que la clause résolutoire, qui constitue une stipulation contractuelle, doit être respectée par les parties. La cour d'appel a failli à cette obligation en substituant des éléments de solvabilité à une clause contractuelle explicite.
La décision de la Cour de cassation rappelle également que les juges ne peuvent pas modifier les termes d'un contrat, même si les circonstances semblent justifier une telle modification. Cela renforce le principe de la force obligatoire des contrats, qui est un fondement du droit des obligations.
En conclusion, cette décision met en lumière l'importance du respect des clauses contractuelles et la nécessité pour les juges de se conformer aux stipulations des parties, sans substituer leur appréciation des circonstances à celles prévues par le contrat.