Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé par la veuve X... et les époux Z... contre une ordonnance rendue le 30 novembre 1961 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nîmes, qui avait prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant aux expropriés au profit de la ville d'Alès. Les requérants soutenaient que l'ordonnance était entachée d'irrégularités procédurales, notamment en raison d'un recours administratif en cours et d'une notification durant un sursis à exécution. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les formalités légales avaient été respectées.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen : Les expropriés ont contesté l'ordonnance en arguant qu'un recours administratif était en cours. Cependant, la Cour a noté que le Conseil d'État avait déjà rejeté ce recours, ce qui a permis de valider la procédure d'expropriation. La Cour a affirmé que "par arrêt du 27 mai 1964, le Conseil d'État a rejeté le recours en question", ce qui a mis fin à l'argumentation des requérants.
2. Sur le deuxième moyen : Les requérants ont soutenu que l'ordonnance avait été notifiée alors qu'un sursis à exécution était en cours. La Cour a jugé ce moyen irrecevable, affirmant que "le moyen qui concerne uniquement une formalité postérieure à la décision attaquée est irrecevable".
3. Sur les troisième et quatrième moyens : Les expropriés ont reproché à l'ordonnance de ne pas avoir précisé le projet d'acquisition des immeubles et de ne pas avoir mentionné certaines formalités. La Cour a répondu que l'ordonnance avait bien cité les arrêtés et attestations nécessaires, indiquant que "l'ordonnance a régulièrement visé les formalités légales dont les moyens critiquent l'absence".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs principes du droit administratif et de l'expropriation. En particulier, elle fait référence aux arrêtés d'utilité publique et de cessibilité, qui sont essentiels dans le cadre des procédures d'expropriation.
- Code de l'expropriation : Les articles relatifs à l'utilité publique et à la cessibilité des biens sont cruciaux. Par exemple, l'article L. 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que "l'expropriation ne peut être prononcée que pour cause d'utilité publique". Cela justifie la nécessité pour la ville d'Alès de prouver l'utilité publique de son projet.
- Décret du 28 août 1949 : Ce décret, modifié par des arrêtés ultérieurs, précise les modalités de la procédure d'expropriation. La Cour a noté que l'attestation du préfet certifiant que l'acquisition des immeubles n'avait pas besoin d'être présentée à la commission départementale des opérations immobilières était conforme à ces dispositions.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure d'expropriation, en se fondant sur le respect des formalités légales et sur le rejet préalable du recours administratif par le Conseil d'État.