Cour de cassation, arret, 1965-03-19, 63-13.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "MEME SI ELLE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL... LA DAME Y... AVAIT PU PENSER, AVEC JUSTE RAISON, QUE SA VIE POUVAIT ETRE MENACEE."

2. Absence de réconciliation : La Cour a également noté que le maintien et la reprise de la cohabitation intime ne signifiaient pas nécessairement une réconciliation, soulignant que la crainte persistante de Dame Y... était suffisante pour justifier le divorce aux torts exclusifs du mari.

> "LE FAIT QU'ELLE AIT, POSTERIEUREMENT, MAINTENU ET REPRIS LA COHABITATION N'IMPLIQUANT PAS... RECONCILIATION DES EPOUX."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 242 : Cet article stipule que le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux en cas de violences. La Cour a interprété cet article en considérant que la scène de violences était suffisamment grave pour justifier une crainte légitime de la part de Dame Y..., ce qui a conduit à la décision de divorce.

2. Code civil - Article 220 : Cet article évoque le devoir de protection entre époux. La Cour a souligné que le comportement du mari avait violé ce devoir, rendant la continuation de la vie commune intolérable pour Dame Y...

> "LA DAME Y... AVAIT PU PENSER, AVEC JUSTE RAISON, QUE SA VIE POUVAIT ETRE MENACEE."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a reposé sur une évaluation des faits qui a pris en compte la gravité des violences et la légitimité de la crainte de Dame Y..., ce qui a permis de justifier le divorce aux torts exclusifs du mari.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, DAME Y... POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE POUR SA VIE, LE FAIT QU'ELLE AIT, POSTERIEUREMENT, MAINTENU ET REPRIS LA COHABITATION N'IMPLIQUANT PAS, QUELLE QU'EN FUT LE DEGRE D'INTIMITE, RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE SIEUR Y... FAISAIT VALOIR QUE SI LE MAINTIEN ET LA REPRISE VOLONTAIRE D'UNE COHABITATION INTIME, POSTERIEUREMENT AU SEUL FAIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES N'IMPLIQUAIT PAS RECONCILIATION, IL ETABLISSAIT NEANMOINS QUE LA SCENE ALLEGUEE N 'AVAIT PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE DAME Y... UNE CRAINTE TELLE QU'ELLE RENDIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE SCENE, LA FEMME AVAIT NON SEULEMENT MAINTENU CELUI-CI, MAIS ENCORE REPRIS DE SON PLEIN GRE UNE INTIME COHABITATION AVEC SON MARI ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "MEME SI ELLE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL" APRES LA SCENE DE VIOLENCES DONT SON MARI E TAIT L'AUTEUR, LA DAME Y... AVAIT "PU PENSER, AVEC JUSTE RAISON, QUE SA VIE POUVAIT ETRE MENACEE" ;\n\nQUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REPONDU "DE FACON COMPLETE AUX ARGUMENTS OPPOSES PAR Y..." ET A, PAR LA MEME, DONNE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\nQU'AINSI ELLE A DONNE UNE ASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-13.357. Y... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.