Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 64-93.468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pour Claude Y... : Le moyen unique de cassation soulevé par Claude Y... se basait sur la violation de plusieurs articles du Code de procédure pénale et d'une loi de 1810, arguant que le nouvel mandat de dépôt était illégal. La Cour a répondu que la gravité des faits et l'insuffisance des garanties de représentation justifiaient la décision de maintenir la détention. La Cour a également précisé que la notification d'inculpations criminelles nouvelles pouvait constituer une circonstance suffisante pour justifier un nouveau mandat de dépôt.

Interprétations et citations légales

2. Sur la nécessité de justifier la détention : La Cour a également fait référence à l'article 137 du Code de procédure pénale, qui traite des conditions de la détention provisoire, soulignant que la gravité des faits et le caractère dangereux de l'individu pour l'ordre public sont des éléments déterminants pour justifier la détention.

3. Sur l'absence de réponse à un moyen de défense : Bien que Claude Y... ait soulevé un moyen de défense concernant le détournement de procédure, la Cour a estimé que les motifs fournis dans l'arrêt attaqué étaient suffisants pour justifier la décision, en indiquant que l'absence de réponse à ce moyen ne constituait pas une violation des droits de la défense dans le contexte de la gravité des faits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière de détention provisoire, affirmant que la gravité des faits et l'évolution des inculpations peuvent justifier des mesures de détention même après l'expiration d'un mandat initial.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE), 2° Y... (CLAUDE), DETENUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LEUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, REGULIER EN LA FORME, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 139, 144 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE D'UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT DELIVRE ALORS QUE LE PREVENU SE TROUVAIT EN LIBERTE PROVISOIRE DE DROIT PAR L'EXPIRATION DE LA DUREE DU PRECEDENT MANDAT, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION D'UNE INCULPATION CRIMINELLE A UNE INCULPATION CORRECTIONNELLE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LEGITIMER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU MANDAT ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART QUE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA MODIFICATION DE L'INCULPATION PRIMITIVE A PARTIR D'ELEMENTS DONT L'ARRET RECONNAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT CONNAISSANCE DES L'ORIGINE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 144 ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE DANS LE MEMOIRE ECRIT SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET PRIS DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE QUE CONSTITUE LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU MANDAT POUR REPARER L'ERREUR RESULTANT DU NON-RENOUVELLEMENT DU PRECEDENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR Y..., INCULPE DE VOLS QUALIFIES, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES DE GUERRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE TANT SUR LA GRAVITE DES FAITS INCRIMINES QUE SUR L'INSUFFISANCE DES GARANTIES DE REPRESENTATION OFFERTES PAR L'INTERESSE QUALIFIE D'AILLEURS D'INDIVIDU DANGEREUX POUR L'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nQU'EN CET ETAT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\nATTENDU, IL EST VRAI, QUE Y..., SOUTENANT QU'IL SE TROUVAIT DETENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AVAIT DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LA NULLITE DU MANDAT DE DEPOT ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPLIQUE SUR CE GRIEF ET Y A REPONDU EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE LE MANDAT ORIGINAIRE DE DEPOT DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE COMPIEGNE LE 19 JANVIER 1964 DU CHEF DE VOLS SIMPLES ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AVAIT VU SES EFFETS REGULIEREMENT PROLONGES JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE ;\n\n\n\n MAIS QU'A CETTE DERNIERE DATE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE ORDONNANCE PROLONGEANT LA DETENTION, LE TITRE D'INCARCERATION AVAIT CESSE D'AVOIR VIGUEUR ;\n\n\n\nQUE CEPENDANT Y... DEMEURA DETENU EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE, POUR AUTRE CAUSE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU HAVRE ;\n\n\n\n QUE, LE 16 OCTOBRE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE COMPIEGNE, CONSIDERANT QUE CERTAINS DES VOLS POUR LESQUELS LE DEMANDEUR AVAIT ETE POURSUIVI JUSQU'ALORS SOUS UNE INCULPATION SIMPLEMENT CORRECTIONNELLE, AURAIENT ETE EN REALITE COMMIS LA NUIT, EN REUNION, AVEC EFFRACTION ET EMPLOI D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, PROCEDA A UNE NOUVELLE INCULPATION DE Y..., EN VISANT CETTE FOIS LE CRIME DE VOLS QUALIFIES, ET DELIVRA, DE CE CHEF, UN SECOND MANDAT DE DEPOT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'A DEFAUT DE DECISION DE PROLONGATION INTERVENUE DANS LE DELAI DE LA LOI, LES EFFETS DU MANDAT DE DEPOT INITIAL AVAIENT PRIS FIN DES LE 19 SEPTEMBRE 1964, ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE, Y... AVAIT LEGALEMENT CESSE D'ETRE DETENU DANS LA PRESENTE POURSUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, SANS VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, RECONNU LA VALIDITE DU SECOND MANDAT DELIVRE POUR LES MEMES FAITS, MAIS SOUS UNE QUALIFICATION NOUVELLE, PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE DONT LA DETENTION PREVENTIVE A PRIS FIN, SOIT QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, SOIT QUE LE TITRE ORIGINAIRE D'ECROU AIT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE PROLONGATION, CESSE DE PRODUIRE LEGALEMENT SES EFFETS, PEUT FAIRE L'OBJET D'UN NOUVEAU MANDAT LORSQUE DES CIRCONSTANCES NOUVELLES OU GRAVES VIENNENT A RENDRE NECESSAIRE SA REMISE EN ETAT DE DETENTION ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION A Y... D'INCULPATIONS CRIMINELLES SUBSTITUEES AUX INCULPATIONS CORRECTIONNELLES PRIMITIVES, A PU ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER, EN EGARD A L'EXTENSION DE LA POURSUITE ET AUX NECESSITES ACTUELLES DE L'INSTRUCTION, LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU TITRE D'INCARCERATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.