Résumé de la décision
Dans cette affaire, Y... a perdu la vie lors d'une collision entre son vélomoteur et un autocar de la société des Courriers du Languedoc et du Roussillon. Dame X..., ex-épouse de Y..., a intenté une action en réparation des préjudices subis, tant en son nom personnel qu'en tant que tutrice de leur fille mineure. La Cour d'appel a débouté Dame X... de sa demande, en se fondant sur le fait qu'elle avait divorcé de Y... et était devenue sa concubine, ce qui, selon la Cour, ne lui conférait pas d'intérêts légitimes juridiquement protégés. Le pourvoi formé par Dame X... a été rejeté par la Cour de cassation.
Arguments pertinents
1. Sur la suppression des qualités : Le pourvoi a contesté la décision de la Cour d'appel en arguant que celle-ci ne comportait pas les qualités requises. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 a supprimé ces qualités, et que l'instance d'appel, étant postérieure au 2 mars 1959, devait être soumise à ce nouveau texte. La Cour a ainsi conclu que le moyen n'était pas fondé.
2. Sur la légitimité des intérêts : Dame X... a soutenu que le divorce et le concubinage ne devraient pas affecter son droit à réparation, au regard de l'article 1382 du Code civil, qui énonce le principe de la responsabilité délictuelle. Toutefois, la Cour d'appel a affirmé que le concubinage, indépendamment de sa durée ou de ses modalités, ne conférait pas de droits à des intérêts juridiquement protégés. La Cour de cassation a validé cette interprétation, considérant que la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision.
Interprétations et citations légales
1. Application du décret n° 58-1289 : Le décret a introduit une nouvelle réglementation applicable aux instances introduites après le 2 mars 1959. La Cour de cassation a précisé que l'instance d'appel est distincte de celle du premier degré et doit donc se conformer aux nouvelles dispositions, sauf si l'application de la loi ancienne est nécessaire pour régler des incidents de la procédure initiale. Cela est illustré par la phrase : "l'instance d'appel est distincte de celle qui, ouverte par l'exploit introductif, s'est déroulée devant la juridiction du 1er degré."
2. Article 1382 du Code civil : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été invoqué par Dame X... pour soutenir son droit à réparation. La Cour a cependant interprété que le concubinage ne représente pas un intérêt juridiquement protégé, ce qui est renforcé par l'énoncé suivant : "le concubinage, quelles qu'en soient les modalités et la durée, demeure une situation de fait qui ne peut représenter la valeur d'intérêts légitimes juridiquement protégés."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes législatifs et des principes de droit, confirmant que le statut de concubinage ne confère pas de droits à réparation en cas de décès d'un partenaire.