Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 63-10.467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions du projet de remembrement concernant la valeur des terrains apportés à l'association syndicale ne pouvaient être appréciées par la Commission spéciale après l'intervention de l'arrêté de clôture."

2. Nature du recours : Le recours de la dame Y... n'était pas dirigé contre l'arrêté de clôture, mais bien contre la décision fixant l'indemnité, ce qui aurait pu le rendre recevable. Cependant, la loi a limité les possibilités de recours à des décisions spécifiques rendues durant l'enquête.

> "Un tel recours était au surplus recevable, la loi n'ayant pu limiter l'intervention des commissions spéciales à la seule connaissance des avis émis par le bureau de l'association."

Interprétations et citations légales

- Article 39 de l'arrêté du 11 octobre 1946 : Cet article précise que les recours devant la Commission spéciale ne sont recevables que pour les décisions prises durant la mise à l'enquête du projet de remembrement, excluant ainsi les décisions prises après la clôture.

La Cour a donc interprété que, puisque l'arrêté de clôture fixait définitivement la valeur des terrains, la Commission spéciale n'avait pas compétence pour réexaminer cette valeur, et le recours de la dame Y... était donc irrecevable.

En conclusion, la décision de la Commission spéciale a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, affirmant que la Commission s'était correctement déclarée incompétente.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y... PROPRIETAIRE A PARIS, D'UN TERRAIN SINISTRE ET SOUMIS A REMEMBREMENT, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953, D'UN RECOURS VISANT L'INSUFFISANCE DU PRIX ATTRIBUE A SON TERRAIN ; \n\n\nQUE LA COMMISSION SPECIALE DE SEINE-ET-OISE, SAISIE APRES CASSATION D'UNE DECISION DU 16 MAI 1957, DE LA COMMISSION DE LA SEINE, AYANT DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE FORME CONTRE L'ARRETE PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ALORS QUE LE RECOURS N'ETAIT PAS DIRIGE CONTRE CET ARRETE, MAIS CONTRE LA LA DECISION FIXANT DE FACON DEFINITIVE L'INDEMNITE REVENANT A LA DAME Y... DECISION ANNEXEE AUDIT ARRETE ET NOTIFIEE AUX CONSORTS Y..., EN MEME TEMPS QUE LUI ; \n\n\nET QU'UN TEL RECOURS ETAIT AU SURPLUS RECEVABLE, LA LOI N'AYANT PU LIMITER L'INTERVENTION DES COMMISSIONS SPECIALES A LA SEULE CONNAISSANCE DES AVIS EMIS PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SUR LES PRESTATIONS FORMULEES PAR LES PROPRIETAIRES AU COURS DE L'ENQUETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA VALEUR DES TERRAINS APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXAIT, ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE, CETTE VOIE N'ETANT OUVERTE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 QUE CONTRE LES DECISIONS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION RENDUES A L'EGARD DES RECLAMATIONS FORMULEES AU COURS DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT ; \n\n\nQUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST DONC A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE EN PRESENCE DU RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE VERSAILLES, N 63-10. 467. VEUVE X...-Y... C / LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 448, P. 401.