Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 64-11.966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réserves de la CPAM : La Cour a également noté que les réserves faites par la CPAM pour le remboursement des prestations futures ne lui permettaient pas de réévaluer le préjudice déjà fixé. Elle a statué que "les réserves faites par la caisse pour le remboursement des prestations éventuelles et futures ne pouvaient lui permettre de faire réévaluer le préjudice".

3. Droit de récupération : Enfin, la décision a rejeté l'idée que la CPAM pouvait récupérer une créance contre le responsable de l'accident, affirmant que "le montant avait été évalué par une décision devenue définitive", ce qui excluait toute possibilité de contestation.

Interprétations et citations légales

- Fixation du préjudice : Selon le principe de la chose jugée, une décision de justice qui a acquis force de chose jugée ne peut plus être contestée. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1355, qui stipule que "la force de la chose jugée s'attache à la décision qui a statué sur le fond".

- Réserves de la CPAM : Les réserves formulées par la CPAM dans le jugement initial ne lui confèrent pas le droit de demander une réévaluation du préjudice, ce qui est en conformité avec le Code de la sécurité sociale - Article L. 376-1, qui précise les modalités de récupération des prestations versées.

- Droit de priorité : La Cour a également rappelé que la CPAM ne pouvait pas revendiquer une créance indiscutable contre le responsable, ce qui est en accord avec le principe de priorité des créances en matière de sécurité sociale, tel que stipulé dans le Code de la sécurité sociale - Article L. 376-2.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la force obligatoire des jugements et la limitation des recours en matière d'évaluation de préjudice, tout en protégeant les droits des victimes et des organismes de sécurité sociale.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS Y... ; \n\n\nATTENDU QUE, SI LE POURVOI EST FORME CONTRE LES CONSORTS Y... EN MEME TEMPS QUE CONTRE X..., AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET METTANT LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE, QU'IL CONVIENT DONC DE LES METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT DANS LE PRESENT DEBAT AINSI QU'ILS LE DEMANDENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\nMET LES CONSORTS Y..., HORS DE CAUSE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... CIRCULANT A VELOMOTEUR LE 2 MARS 1961 A ETE VICTIME D'UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ; \n\n\nQUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1962 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE POLICE, APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR Y..., CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A Y..., A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES QUANT A LA RECUPERATION DE TOUTES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE ULTERIEUREMENT A VERSER A LA VICTIME DU CHEF DE CET ACCIDENT, ET A CONDAMNE X... A VERSER A Y... LE MONTANT DE SON PREJUDICE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET SOUS DEDUCTION DES SOMMES RECONNUES DUES A LA CAISSE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE DIT LA CAISSE MAL FONDEE A RECLAMER ULTERIEUREMENT A X... LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACCORDEE DEPUIS PAR ELLE A Y... ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DE Y... A ETE DEFINITIVEMENT EVALUE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE LE 26 JUIN 1961 ET QUE, SI CE JUGEMENT DONNAIT A LA CAISSE ACTE DE SES RESERVES, IL N'AVAIT NULLEMENT INDIQUE QU'IL NE FIXAIT QU'UNE PARTIE DE SON PREJUDICE, SON CONTEXTE IMPLIQUANT LE CONTRAIRE ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT LE CAS ECHEANT POUR INTERPRETER SA PROPRE DECISION ; \n\n\nQUE D'AILLEURS LE DONNE ACTE DE RESERVES, DENATURE PAR L'ARRET LAISSAIT TOUTE POSSIBILITE DE PROCEDER A UNE EVALUATION GLOBALE DU DOMMAGE APRES EVALUATION DE LA RENTE DANS LES CONDITIONS FORMEES ET DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'ENFIN L'ARRET DENIE A LA CAISSE LE DROIT DE RECUPERER CONTRE LE RESPONSABLE UNE CREANCE INDISCUTABLE ET INDISCUTEE POUR LAQUELLE ELLE POSSEDAIT UN DROIT DE PRIORITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, APPELE A FIXER LE PREJUDICE DE LA VICTIME, N'A NULLEMENT INDIQUE QU'IL N'EN FIXAIT QU'UNE PARTIE,- QUE LES RESERVES FAITES PAR LA CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EVENTUELLES ET FUTURES NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE FAIRE REEVALUER LE PREJUDICE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EVALUE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; \n\n\nNO 64-11. 966. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DRONE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CRIM. 10 MARS 1959, BULL. CRIM. 1959, NO 162, P. 325. 24 MARS 1960, BULL., 1960, IV, NO 321, P. 249. 14 FEVRIER 1963, BULL., 1963, II, NO 155, P. 113. 21 JUILLET 1964, BULL., 1964, II, NO 584, P. 429 ET LES ARRETS CITES.