Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 64-91.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère interprétatif de la loi : La Cour a également noté que la loi nouvelle, qui ne constituait qu'une nouvelle rédaction de la loi ancienne, avait un caractère interprétatif et était donc rétroactive. Elle a déclaré que "l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 [...] institue très exactement [...] une excuse absolue dont l'effet est de décharger le propriétaire de la marchandise de toute responsabilité pénale".

Interprétations et citations légales

2. Article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 : La Cour a précisé que cet article ne modifie pas une loi pénale existante, mais établit une excuse absolue, ce qui justifie son application rétroactive. La décision a mis en avant que "la Cour d'appel a fait application d'un principe erroné en refusant le bénéfice du texte invoqué".

3. Article 1780 du Code général des impôts : Cet article traite des droits à réparations civiles que l'administration peut revendiquer. La Cour a affirmé que l'exonération de responsabilité pénale ne porte pas atteinte à ces droits, ce qui renforce l'idée que la loi exonératoire ne doit pas être considérée uniquement sous un angle fiscal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la reconnaissance des lois pénales et fiscales dans leur interaction, en affirmant que les nouvelles dispositions doivent être appliquées de manière à respecter les droits des prévenus, même dans des contextes où les faits ont eu lieu avant leur entrée en vigueur.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR TRANSPORT IRREGULIER DE VINS ET D'ALCOOLS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU MEME CODE (ART 45 - 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963) DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS Y..., DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS Z...\nX..., DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DECHARGEAIT LA DEMANDERESSE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE A LA SUITE DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE LOI PENALE MAIS D'UNE LOI FISCALE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ;\n\n\n\nALORS QUE LA LOI NOUVELLE EXONERANT LES PREVENUS DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE LOI PENALE QUE SON CARACTERE ABSOLUTOIRE RENDAIT RETROACTIVE ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE DECLAREE PENALEMENT RESPONSABLE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE POUVAIT DES LORS ATTRIBUER UN CARACTERE PUREMENT FISCAL AU TEXTE EXONERATOIRE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI NOUVELLE QUI NE CONSTITUAIT SELON SON LIBELLE MEME QU'UNE NOUVELLE REDACTION DE LA LOI ANCIENNE, AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET ETAIT, DE CE FAIT, RETROACTIVE ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE DANS LE COURANT DES ANNEES 1961 - 1962, LA SOCIETE DES DISTILLERIES COOPERATIVES ROUENNAISES, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE MANQUANTS DANS LES STOCKS, FIT PROCEDER A DES RECHERCHES QUI ETABLIRENT QUE DES VOLS DE VINS ET DE SPIRITUEUX AVAIENT ETE COMMIS, QU'ELLE PORTA PLAINTE ET AVISA LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE CETTE SITUATION ;\n\n\n\n QUE LES AUTEURS DES DELITS FURENT IDENTIFIES ;\n\n\n\nQUE PAR SUITE DE CES DETOURNEMENTS, LA SOCIETE PLAIGNANTE FUT, CONCURREMMENT AVEC PLUSIEURS DE SES PREPOSES, L'OBJET DE POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR ENLEVEMENT, DEPLACEMENT ET TRANSPORT, SANS TITRE DE MOUVEMENT, DE MILLE BOUTEILLES DE SPIRITUEUX ET DE TROIS MILLES BOUTEILLES DE VIN ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A CINQUANTE FRANCS D'AMENDE PENALE, ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES, LA DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SES PREPOSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NON ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ET QUI DISPOSE : LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, DEPOSITAIRE OU DETENTEUR EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE S'IL ETABLIT QU'IL A ETE VICTIME D'UN VOL, ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE BIEN QU'IL AIT REMPLI NORMALEMENT SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE OU SI ENCORE, PAR UNE DESIGNATION EXACTE DE L'AUTEUR IL A MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER REGULIEREMENT LES POURSUITES OU ENCORE SI L'AUTEUR DU DELIT OU DE LA CONTRAVENTION EST DECOUVERT L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PENALITES SONT ENCOURUES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LORS DE LA CONTRAVENTION, ALORS MEME QUE LA LOI AURAIT ETE ABROGEE PAR LA SUITE, QUE LE FAIT AURAIT CESSE D'ETRE PUNISSABLE OU SERAIT PUNI D'UNE PEINE MOINS SEVERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE PRINCIPE AINSI ENONCE ET QUI TROUVE SON FONDEMENT ET SA JUSTIFICATION DANS LE DOUBLE CARACTERE QU'AFFECTENT LES CONDAMNATIONS FISCALES A SAVOIR, CELUI DE PEINE ET CELUI DE REPARATIONS CIVILES, PEUT TOUJOURS ETRE AFFIRME, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL EN A FAIT APPLICATION DANS L'ESPECE, POUR REFUSER A LA SOCIETE DEMANDERESSE LE BENEFICE DU TEXTE INVOQUE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET, QUE L'ARTICLE 45-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUI COMPLETE L'ARTICLE 1777 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ABROGE PAS UN TEXTE PENAL NI N'ATTENUE UNE PENALITE, MAIS INSTITUE TRES EXACTEMENT LORSQUE L'UNE DES CONDITIONS DE FAIT QU'IL PRECISE SE TROUVE ETABLIE, UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DONT L'EFFET EST DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE - CAS DE L'ESPECE - DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, SANS EN RIEN PORTER ATTEINTE AUX DROITS A REPARATIONS CIVILES QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 1780 DU MEME CODE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, EN REFUSANT UNE APPLICATION RETROACTIVE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1777 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CE TEXTE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 27 FEVRIER 1964, MAIS SEULEMENT ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DISTILLERIES COOPERATIVES ROUENNAISES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.