Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 61-13.685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un contrat de vente : Y... a prétendu que les marchandises avaient été livrées en consignation, mais la Cour d'appel a constaté qu'il n'avait pas justifié cette allégation par des preuves suffisantes. La Cour a noté que « le fait de tenir un comptoir de vente à l'aérogare... ne conditionne pas obligatoirement pour le vendeur la détention de ces produits... sous le régime de la consignation ».

3. Validité de la commande : Concernant la commande du 2 octobre 1959, Y... a contesté sa validité, mais la Cour a jugé que la commande avait été signée par Y... et qu'il avait reçu et payé une partie des marchandises. La Cour a conclu que « Y... est mal venu d'en contester l'existence ».

Interprétations et citations légales

2. Contrat de vente et consignation : La Cour a interprété la notion de contrat de vente en soulignant que la simple mention « en consignation » sur des factures ne suffisait pas à établir l'existence d'un contrat de consignation. Cela reflète une application stricte du Code civil - Article 1602, qui stipule que « tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

3. Validité de la commande : La décision rappelle que la signature d'un bon de commande et le paiement partiel des marchandises constituent des éléments probants de l'existence d'un contrat. Cela est en accord avec le principe général de la preuve des obligations contractuelles, qui repose sur la volonté des parties et les actes qu'elles ont accomplis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la preuve dans les litiges commerciaux et l'interprétation des contrats, tout en affirmant la prééminence des documents judiciaires officiels sur les copies signifiées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI RELEVE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GENDRE A ETE ENTENDU LE 24 AVRIL 1961 ET QUE L'EXPEDITION DU MEME ARRET, TRANSMISE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION, PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GADOUX A ETE ENTENDU A CETTE MEME AUDIENCE ET SOUTIENT QU'UNE TELLE CONTRADICTION N'EST PAS CONCILIABLE ET CREE UN DOUTE SUR LA REALITE DU RAPPORT ORAL EXIGE PAR LA LOI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION, CONFORME A LA MINUTE COLLATIONNEE DE L'ARRET ET DEPOSEE AU DOSSIER ETABLI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET COTE PAR LE GREFFIER, CONSTATE QUE LE CONSEILLER GADOUX A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QUE LES CONSEILLERS GADOUX ET GENDRE SIEGEAIENT A L'AUDIENCE ; \n\n\nQUE CES MENTIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR CELLES DE LA COPIE SIGNIFIEE, NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DU RAPPORT ORAL EXIGE PAR LA LOI ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 15 MAI 1961), JOSEPH X... A ASSIGNE Y..., CONCESSIONNAIRE D'UN COMPTOIR DE VENTE A L'AEROGARE DU RAIZET, SOUS CONTROLE DES DOUANES ET DE L'OFFICE DES CHANGES, EN PAYEMENT DE FOURNITURE DE MARCHANDISES DONT CERTAINES ETAIENT DEJA LIVREES ET LES AUTRES COMMANDEES ET STOCKEES DANS LES DOCKS DU PORT DE POINTE-A-PITRE ; \n\n\nQUE Y... A PRETENDU QUE LES PREMIERES NE LUI AVAIENT ETE LIVREES QU'EN CONSIGNATION ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS COMMANDE LES AUTRES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Y... ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE EN CONSIGNATION SANS EN APPORTER JUSTIFICATION, SOIT PAR SES PROPRES LIVRES DE COMMERCE, SOIT PAR DES COMPTES DE VENTE, SOIT PAR LA PERCEPTION DE COMMISSIONS SUR LES VENTES FAITES EN 1958 ET 1959, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, Y... DEMANDAIT, D'UNE PART, QUE L'INDICE ET LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA MENTION " EN CONSIGNATION ", RELEVEE SUR DEUX FACTURES, S'ETENDENT A TOUTES LES MARCHANDISES A LUI LIVREES PAR X... ET, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LUI SOIT RESERVE, C'EST-A-DIRE L'INTERPRETATION EN SA FAVEUR ET CONTRE X..., SON VENDEUR, DU PACTE AMBIGU QUE TRADUISAIENT LES FACTURES DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... " SOUTIENT QUE LE CONTRAT RESULTE DE LA MENTION FIGURANT SUR DEUX FACTURES DE MAI 1958, NO 1932 ET 1941, EN CONSIGNATION, ET DU FAIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, TOUT PACTE OBSCUR OU AMBIGU S'INTERPRETE CONTRE LE VENDEUR ", LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE LE FAIT DE TENIR UN COMPTOIR DE VENTE A L'AEROGARE DU RAIZET, SOUS CONTROLE DES DOUANES ET DE L'OFFICE DES CHANGES, DE PRODUITS ET MARCHANDISES EXEMPTS DE DROITS ET TAXES DESTINES AUX VOYAGEURS ETRANGERS EN TRANSIT, NE CONDITIONNE PAS OBLIGATOIREMENT POUR LE VENDEUR LA DETENTION DE CES PRODUITS ET MARCHANDISES SOUS LE REGIME DE LA CONSIGNATION ", ET " QUE Y... POUVAIT DONC ETRE REGULIEREMENT PROPRIETAIRE DE CES MARCHANDISES, SAUF A SE SOUMETTRE POUR LEUR VENTE AUX REGLEMENTS FISCAUX " ; \n\n\nQUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES MARCHANDISES, DONT X... RECLAMAIT LE PRIX, ONT ETE LIVREES A Y... EN EXECUTION D'UNE VENTE ORDINAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS SA DEUXIEME ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AFFIRME QUE LA DEMANDE DU 2 OCTOBRE 1959 A ETE SIGNEE PAR Y... ET QUE CELUI-CI NE PEUT SOUTENIR VALABLEMENT QU'ELLE EST DOUTEUSE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, Y... DECLARAIT N'AVOIR PASSE QU'UNE SEULE COMMANDE, LE 25 MARS 1959, TENAIT POUR DOUTEUX LE BON DE COMMANDE DU 2 OCTOBRE 1959 ET DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA COMMANDE DU 2 OCTOBRE 1959 A ETE SIGNEE PAR Y..., QUE CELUI-CI, AYANT RECU ET PAYE UNE PARTIE DES MARCHANDISES RELATIVES A CETTE COMMANDE, EST MAL VENU D'EN CONTESTER L'EXISTENCE ET QU'AINSI LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES S'AVERE INUTILE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 61-13. 685. Y... C / X... PRESIDENT : M. P. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 86 (1), P. 71 ET LES ARRETS CITES. 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 610, P. 447 ET LES ARRETS CITES.