Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 63-13.774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué constate expressément la présence à l'audience de 'M. X..., substitut général' ; cette mention implique que ce magistrat du ministère public a été entendu."

2. Sur la faute inexcusable de l'employeur : Le pourvoi contestait la décision de la Cour d'appel qui avait jugé que la faute de l'employé n'excluait pas la faute inexcusable de l'employeur. La Cour a relevé que l'employeur, par son préposé Hannot, avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle en omettant de vérifier le plan de travail et en ne prévenant pas l'employé des dangers potentiels.

> "La Cour d'appel a pu considérer que Hannot [...] a commis une faute d'une gravité exceptionnelle."

3. Sur la majoration des indemnités : L'Entreprise a également contesté la condamnation à verser une majoration des indemnités, arguant que cette charge devait incomber à la caisse de sécurité sociale. La Cour a précisé que, bien que la majoration soit versée par la caisse, celle-ci récupère le montant par une cotisation supplémentaire à l'employeur, ce qui signifie que l'employeur supporte finalement la charge.

> "Si l'article 468 du Code de la sécurité sociale prévoit que la majoration de rente résultant d'une faute inexcusable est versée par la caisse, il prévoit également que celle-ci en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur."

Interprétations et citations légales

2. Sur la faute inexcusable : La décision se réfère à la notion de faute inexcusable de l'employeur, qui est définie dans le Code de la sécurité sociale. La Cour d'appel a jugé que la faute de l'employeur était déterminante, ce qui est en accord avec la jurisprudence sur la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail.

> "La Cour d'appel a pu considérer que Hannot [...] a commis une faute d'une gravité exceptionnelle."

3. Sur la majoration des indemnités : L'article 468 du Code de la sécurité sociale stipule que la majoration de rente due à une faute inexcusable est à la charge de l'employeur, même si le paiement est effectué par la caisse. Cela souligne la responsabilité financière de l'employeur en cas de faute inexcusable.

> "L'article 468 du Code de la sécurité sociale prévoit que la majoration de rente résultant d'une faute inexcusable est versée par la caisse, mais que celle-ci en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures sur les points de la responsabilité de l'employeur et de la gestion des indemnités.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA CAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC LUI ETAIT OBLIGATOIREMENT COMMUNICABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE " M. X..., SUBSTITUT GENERAL " ; \n\n\nQUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE CE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SOUTENU QUE LA FAUTE DE X... N'EXCLUT PAS LA PRETENDUE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET SE CONTREDISANT LUI-MEME INDIQUE QUE " HANNOT NE L'A MEME PAS MUNI DE PERCHE AU NEON " ET PRECISE PLUS LOIN " QU'IL NE RESULTE POINT QU'IL Y EN AVAIT UNE DANS LA VOITURE MISE A LA DISPOSITION DE LA VICTIME " QU'AINSI LA COUR SUPREME EN PRESENCE DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES N'EST PAS A MEME DE VERIFIER SI LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'EXPERTISE ET DES PIECES QU'IL Y AVAIT UNE PERCHE A NEON, LA COUR D'APPEL QUI PRESUME CETTE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ATLAS, CATHERIN ET SZAPIRO, QUI EMPLOYAIT X..., ETAIT CHARGEE LE JOUR DE L'ACCIDENT D'UN TRAVAIL SUR UNE LIGNE ELECTRIQUE DANS UN CERTAIN SECTEUR ; \n\n\nQUE LE CHEF DES TRAVAUX HANNOT AVAIT RECU LE PLAN DE CE SECTEUR ET EN AVAIT RECONNU LES LIMITES ; \n\n\nQU'AYANT EU, A UN CERTAIN MOMENT, UN BESOIN URGENT DE CHAINES D'ISOLATEURS, HANNOT A PENSE A RECUPERER TROIS CHAINES QUI ETAIENT SUR UN POTEAU EN DEHORS DE LA ZONE SUSVISEE DANS LAQUELLE LE COURANT ETAIT COUPE ; \n\n\nQU'IL CHARGEA X... D'ALLER PRENDRE CES CHAINES AVEC UNE VOITURE ET UN CHAUFFEUR ; \n\n\nQUE SUR LE POTEAU EN QUESTION, UNE LIGNE A HAUTE TENSION CROISAIT LA LIGNE INERTE OU ETAIENT LES ISOLATEURS ; \n\n\nQU'EN ACCOMPLISSANT SON TRAVAIL, X... TOUCHA CETTE LIGNE ELECTRIQUE ET RECUT AINSI LES GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE SON INFIRMITE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE HANNOT, PREPOSE A LA DIRECTION, QUI A OMIS D'EXAMINER LE PLAN QUI ETAIT EN SA POSSESSION ET D'OU RESULTAIT QUE LA ZONE OU IL ENVOYAIT X... N'ETAIT PAS PROTEGEE ET QU'UNE LIGNE A HAUTE TENSION PASSAIT SUR LE POTEAU OU IL FALLAIT DECROCHER LES ISOLATEURS, ET QUI N'A MEME PAS APPELE L'ATTENTION DE L'OUVRIER SUR LE DANGER QU'IL POUVAIT COURIR, A COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ET DECIDER QUE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE EXCLU DU FAIT DE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT PU COMMETTRE LA VICTIME EN TRAVAILLANT A PROXIMITE D'UNE LIGNE QUI DEVAIT LUI PARAITRE SUSPECTE, SANS VERIFIER SI ELLE ETAIT ELECTRIFIEE A L'AIDE D'UNE PERCHE A NEON, DONT LA PRESENCE DANS LA VOITURE MISE A SA DISPOSITION N'A DU RESTE PAS ETE ETABLIE, X..., QUI NE CONNAISSAIT PAS LE PLAN DU TRAVAIL, AYANT PU PENSER QU'IL NE COURAIT AUCUN DANGER ET QUE LA LIGNE N'ETAIT PAS SOUS TENSION ET SA FAUTE EVENTUELLE DERIVANT EN TOUS CAS DE CELLE DE HANNOT ; \n\n\nATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS FAISANT APPARAITRE QUE LA FAUTE DE HANNOT A ETE PRIMORDIALE ET DETERMINANTE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR CE POINT ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ATLAS, CATHERIN ET SZAPIRO FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... LA MAJORATION DES INDEMNITES ALORS QU'UNE TELLE MAJORATION DOIT ETRE PAYEE PAR LA CAISSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE EST VERSEE PAR LA CAISSE, IL PREVOIT EGALEMENT QUE CELLE-CI EN RECUPERE LE MONTANT AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE C'EST CE DERNIER QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ; \n\n\nATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SANS NULLEMENT VIOLER CE TEXTE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT DE SA FAUTE INEXCUSABLE, LA MENTION EXPRESSE DU RENVOI DES DEUX PARTIES EN CAUSE, EMPLOYEUR ET VICTIME, DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA FIXATION DE CETTE MAJORATION MONTRANT SUFFISAMMENT QUE LES MODALITES DE REGLEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DEVRONT ETRE RESPECTEES ; \n\n\nQU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; \n\n\nNO 63-13. 774. SOCIETE " ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ATLAS, CATHERIN ET SZAPIRO " C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. NICOLAY ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 OCTOBRE 1964, BULL., 1964, IV, NO 695, P. 571. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 MARS 1961, BULL. 196 IV, NO 386, P. 313. 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 96, P. 78. 14 FEVRIER 1963, BULL, 1963, IV, NO 116, P. 135 ET LES ARRETS CITES.