Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 62-10.856

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : La Cour a reconnu que l'inscription à la patente était un élément d'appréciation important, mais qu'elle n'était pas déterminante. Elle a insisté sur le fait que le juge devait examiner si les agents remplissaient les conditions prévues par les articles du Code de la sécurité sociale. La Cour a déclaré : "la considération d'inscription à la patente est un élément important d'appréciation, elle n'a pas, à elle seule, un caractère déterminant".

3. Sur le troisième moyen : La Cour a affirmé que le pouvoir d'appréciation des juges du fond sur la valeur probante des éléments présentés était souverain. Elle a noté que la Caisse ne contestait pas la décision sur la base d'une erreur de droit, mais seulement sur l'appréciation des faits. La Cour a conclu : "le pourvoi ne critique la décision qu'en ce qu'elle procède du pouvoir qui appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis".

Interprétations et citations légales

2. Importance de l'examen des conditions d'assujettissement : La Cour a fait référence aux articles 241 et 242 du Code de la sécurité sociale, qui définissent les conditions d'assujettissement au régime général. Ces articles stipulent que l'assujettissement est obligatoire lorsque les conditions de lien de subordination sont remplies, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Souveraineté des juges du fond : La décision réaffirme le principe selon lequel les juges du fond ont une large latitude pour apprécier les éléments de preuve. Cela est fondamental dans le droit français, où le contrôle de la Cour de cassation ne porte pas sur les faits mais sur la bonne application du droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la nécessité de distinguer clairement les questions juridiques en matière de sécurité sociale et de respecter le pouvoir d'appréciation des juges du fond dans l'évaluation des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DIVERS AGENTS DE LA SOCIETE D'ASSURANCE "LA TUTELAIRE", DE S'ETRE PRONONCEE AU VU DU SEUL CONTRAT PASSE ENTRE CES PARTIES, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AURAIT ETE TENUE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 31 A 33 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938..., SI LESDITS AGENTS ETAIENT TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST ETRANGER A LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, SEULE QUESTION SOUMISE A LA COUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUATRE DES AGENTS DE LA SOCIETE SUSDITE, NON PATENTES, NE RELEVAIENT PAS DU REGIME GENERAL, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION A UN EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LEUR ASSUJETTISEMENT SERAIT OBLIGATOIRE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA CONSIDERATION D'INSCRIPTION A LA PATENTE EST UN ELEMENT IMPORTANT D'APPRECIATION, ELLE N'A PAS, A ELLE SEULE, UN CARACTERE DETERMINANT EN LA MATIERE ET NE DISPENSE PAS LE JUGE DU FOND DE RECHERCHER SI LES AGENTS EN CAUSE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DECIDE, AU VU DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CONTRAT, QUE LES AGENTS CARDINAL, FERRARI, LEGRIS, PERRET, PINSOLLE, SAINT-MARTIN ET PERDREAU, NE DEVAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE D'AUTRES DISPOSITIONS DUDIT CONTRAT QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES DEVAIT S'EXERCER SOUS UNE TUTELLE ETROITE DES CADRES DE LA SOCIETE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE LA DECISION QU'EN CE QU'ELLE PROCEDE DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.\n\nN° 62-10.856.\n\nCAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE LA TUTELAIRE ET AUTRES.\n\nPRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET.\n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 270 P. 170 ; 20 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 450, P. 279.