Résumé de la décision
Dans cette affaire, Y... a assigné Dame X..., locataire d'un magasin et de pièces d'habitations à usage commercial, pour obtenir le paiement de quatre trimestres de loyer et la résiliation du bail. Dame X... a soutenu avoir subi un trouble de jouissance en raison d'une interdiction de l'administration préfectorale d'exercer son commerce dans les locaux loués, qui étaient auparavant affectés à l'habitation. La Cour d'appel a rejeté ses arguments, affirmant que les locaux étaient destinés à un usage commercial et que les ennuis causés par l'administration ne justifiaient pas le non-paiement des loyers. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si ces ennuis avaient effectivement empêché la locataire d'exercer son commerce.
Arguments pertinents
1. Nature des locaux : La Cour d'appel a constaté que les locaux avaient toujours été utilisés à des fins commerciales, sauf pour une courte période. Elle a donc conclu que Dame X... ne pouvait pas faire grief à Y... des ennuis causés par l'administration préfectorale. Cette conclusion repose sur l'idée que l'usage commercial des locaux était établi.
> "Il est constant que Dame X... a été l'objet d'injonctions de la part de l'administration préfectorale... mais que Y... verse aux débats un certain nombre de pièces d'où il ressort que, par leur conformation même, lesdits locaux... étaient destinés à être exploités commercialement."
2. Absence de lien de causalité : La Cour d'appel a estimé que les ennuis causés par l'administration préfectorale ne pouvaient pas justifier le non-paiement des loyers, sans examiner si ces ennuis avaient effectivement empêché la locataire d'exercer son commerce.
> "Dame X... n'est pas fondée à faire grief à Y... des ennuis qu'à tort ou à raison l'administration préfectorale a pu lui causer."
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1719 : Cet article impose au bailleur l'obligation de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués. Dans le cas présent, la question de savoir si la locataire a effectivement subi un trouble de jouissance est centrale, car elle pourrait justifier le non-paiement des loyers. La Cour de cassation souligne que la Cour d'appel n'a pas suffisamment vérifié si les troubles invoqués par Dame X... avaient eu un impact réel sur son activité commerciale.
2. Code de l'urbanisme - Article 340 : Cet article traite des conditions d'utilisation des locaux en fonction de leur affectation. La Cour d'appel a affirmé que les locaux étaient destinés à un usage commercial, ce qui est crucial pour déterminer la légitimité de l'interdiction imposée par l'administration préfectorale. La décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité d'examiner si cette interdiction a effectivement entravé l'activité commerciale de la locataire.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance d'examiner le lien de causalité entre les troubles de jouissance invoqués et le non-paiement des loyers, ainsi que la nécessité de respecter les obligations du bailleur en matière de jouissance paisible des locaux loués.