Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 64-10.641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'assuré qui, ayant saisi cette commission, n'a obtenu qu'une satisfaction partielle peut cependant porter le litige subsistant directement devant la juridiction contentieuse."

2. Application erronée de la loi : La Cour d'appel a été critiquée pour avoir exigé un nouveau recours gracieux alors que la Commission s'était déjà prononcée sur le litige. La Cour de cassation a considéré que cette exigence était une fausse application du texte.

> "En statuant ainsi, alors que la Commission de recours gracieux s'était déjà prononcée sur le litige, la Cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 58-1291 - Article 1er : Cet article stipule que les réclamations doivent être soumises à une Commission de recours gracieux, mais il précise également les droits de l'assuré en cas de satisfaction partielle.

Cette décision met en lumière l'équilibre entre le droit de l'assuré à contester une décision de la sécurité sociale et les procédures administratives qui doivent être respectées. Elle souligne également l'importance de la clarté dans l'application des textes législatifs et réglementaires, afin de garantir un accès équitable à la justice pour tous les assurés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QUE SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ASSURE QUI, AYANT SAISI CETTE COMMISSION, N'A OBTENU QU'UNE SATISFACTION PARTIELLE PEUT CEPENDANT PORTER LE LITIGE SUBSISTANT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SANS FORMER PREALABLEMENT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; \n\n\nATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RODRIGUEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADRESSE LE 12 AVRIL 1961 A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, UNE RECLAMATION RELATIVE AU CALCUL DE SES INDEMNITES QUE LE 24 AVRIL SUIVANT, IL NE LUI A ETE ACCORDE QUE SATISFACTION PARTIELLE QU'IL A AUSSITOT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL DEVAIT A NOUVEAU SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CAISSE L'AYANT D'AILLEURS INVITE PAR LETTRE DU 12 MAI 1961 A LUI FAIRE CONNAITRE S'IL S'ESTIMAIT SATISFAIT ET DANS LA NEGATIVE A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR LE LITIGE ET QUE PAR SUITE L'ASSURE POUVAIT, SI SA DECISION NE LUI DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, SE POURVOIR DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE EET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-10. 641. RODRIGUEZ C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAY.