Cour de cassation, arret, 1965-03-18, 63-12.982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'engagement comportait pour Y..., qui savait que sur le terrain libéré serait construit un immeuble, l'obligation d'entreprendre auprès des locataires évincés des démarches nécessaires."

2. Validité de la convention : La Cour a estimé que la convention conclue entre les parties n'était pas nulle, car elle ne visait pas à éluder les prescriptions de la loi mais à établir un arrangement amiable avec les locataires.

> "La Cour d'appel a pu estimer qu'une telle convention n'était point nulle comme contraire aux dispositions d'une loi d'ordre public."

3. Absence de mise en demeure : La Cour a conclu que l'absence de mise en demeure ne pouvait pas être invoquée par Y..., car cela était devenu inutile au vu des engagements pris.

> "Z... pouvait légalement se considérer comme placé dans une situation rendant inutile et inopérante la notification aux locataires évincés."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er septembre 1948 - Article 13, alinéa 2 : Cet article impose des formalités de notification aux locataires évincés. La Cour a jugé que ces formalités pouvaient être considérées comme superflues dans le contexte de l'engagement contractuel de Y..., ce qui a conduit à la conclusion que leur non-respect ne pouvait pas être invoqué comme un manquement.

> "La société était alors en droit de ne pas respecter les prescriptions de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948, considérées, à juste titre, comme superflues."

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des engagements contractuels et des dispositions légales, permettant ainsi de valider la convention entre les parties tout en écartant les conséquences d'une éventuelle nullité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR X...\nY..., VENDEUR DES PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ROND POINT WINSTON-CHURCHILL A NEUILLY, DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET Z... ACQUEREUR DES PARTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES, LOCATAIRE EVINCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CONNAITRE S'IL ENTENDAIT USER DE SON DROIT DE REINTEGRATION DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE VENDEUR S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DU NON RELOGEMENT ET QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE PROPOSER PAR AVANCE UN ARRANGEMENT AMIABLE AU LOCATAIRE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE ETAIT ALORS EN DROIT DE NE PAS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSIDEREES, A JUSTE TITRE, PAR ELLE, COMME SUPERFLUES, ET QUE LA CONVENTION INVOQUEE ETAIT NEANMOINS LICITE PUISQUE N'IMPLIQUANT PAS UN ACCORD CONCERTE PERMETTANT A LA SOCIETE D'ENFREINDRE LES DISPOSITIONS D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE, LA CONVENTION NE DISPENSANT PAS LA SOCIETE DE LA FORMALITE DE MISE EN DEMEURE, LA FAITE COMMISE PAR CELLE-CI EN NE S'Y CONFORMANT PAS RELEVAIT LE VENDEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, PUISQU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QU'A COUVRIR LES INDEMNITES LIEES AU FAIT DU NON RELOGEMENT, A L'EXCEPTION DE CELLES IMPUTABLES AU NON RESPECT DES FORMALITES INCOMBANT, EN VERTU DE LA LOI, AU SEUL PROPRIETAIRE ; \n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME LE PRETEND L'ARRET, LA CONVENTION AVAIT POUR EFFET D'AUTORISER EN FAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE A NE PAS RESPECTER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI, CE QUE LA COUR N'A PU DECIDER QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION CERTAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS IMPOSE AU VENDEUR L'OBLIGATION DE CONCLURE UN ARRANGEMENT AMIABLE AVEC LES LOCATAIRES EVINCES DES AVANT LA NOTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE REGLEMENTAIRE, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME AYANT POUR OBJET ET CONSEQUENCE DE TOURNER UNE DISPOSITION LEGALE DONT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC N'ETAIT PAS CONTESTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y...AYANT, LORS DE LA CESSION A Z... DE SES PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ROND-POINT WINSTON-CHURCHILL, PRIS L'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SERAIT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES LOCATAIRES EVINCES ET NON RELOGES ET A UNE AMENDE CIVILE, D'ASSUMER LUI-MEME LA CHARGE DE CES CONDAMNATIONS, LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, ONT CONSIDERE QUE CET ENGAGEMENT COMPORTAIT POUR Y..., QUI SAVAIT QUE SUR LE TERRAIN LIBERE SERAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE VENDU EN TOTALITE PAR APPARTEMENT, L'OBLIGATION D'ENTREPRENDRE AUPRES DES LOCATAIRES EVINCES DES DEMARCHES NECESSAIRES POUR EVITER DE LEUR PART UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT OU DE COUVRIR, EN CAS D'ECHEC, TOUS LES RISQUES POUVANT RESULTER DE LEUR NON RELOGEMENT ; \n\n\nQU'ILS EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE, DANS CES CONDITIONS, Z... POUVAIT LEGALEMENT SE CONSIDERER COMME PLACE DANS UNE SITUATION RENDANT INUTILE ET INOPERANTE LA NOTIFICATION AUX LOCATAIRES EVINCES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE Y...ETAIT MAL FONDE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ESTIMANT AINSI QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y...TENDAIT NON A ELUDER LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAIS A PRENDRE AVEC LES LOCATAIRES EVINCES DES ARRANGEMENTS DE NATURE A LES DETERMINER A NE POINT EN DEMANDER L'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT POINT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nNO 63-12. 982. X...C / Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE.