Cour de cassation, arret, 1965-03-19, 63-12.679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la clause résolutoire : La Cour a jugé que l'expulsion ne pouvait être ordonnée que si le défaut de garnissement était suffisamment établi. Elle a noté que l'huissier n'avait pas pu pénétrer dans les lieux pour vérifier la présence des biens, ce qui a conduit à la conclusion que le constat ne prouvait pas l'absence de toiles de valeur. La Cour a déclaré : « N'ayant pu pénétrer dans l'atelier du sieur X..., l'huissier n'avait pas été en mesure d'établir l'absence de toiles de valeur ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article III : « Les actes de procédure peuvent être signifiés à la personne qui a fait élection de domicile dans le contrat. »

2. Concernant la clause résolutoire : La Cour a appliqué l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. Elle a souligné que la clause résolutoire ne pouvait être appliquée que si le défaut de garnissement était prouvé, ce qui n'était pas le cas ici.

- Code civil - Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, respectant les droits des parties et les principes de la procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT ET ADMETTANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL QUI LE LIAIT A Y..., D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU 25 MARS 1963 DE CETTE ORDONNANCE, DELIVRE A DOMICILE ELU, N'A PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, ET QU'AINSI L'APPEL INTERJETE PAR X..., LE 19 AVRIL 1963, ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU DE FACON SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... FAISANT VALOIR QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CE MOYEN INVOQUE PAR CE DERNIER TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LE TERMES PRECIS DU BAIL SUR LEQUEL L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LEQUEL LA COUR S'EST FONDEE EST INAPPLICABLE AUX ORDONNANCES DE REFERE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE Y... S'EST BORNE A INVOQUER, DANS SES CONCLUSIONS, QUE DANS LE BAIL INTERVENU ENTRE PARTIES, LE PRENEUR AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LES LIEUX LOUES, NOTAMMENT POUR LA SIGNIFICATION DE TOUS ACTES EXTRA-JUDICIAIRES ET DE POURSUITES ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE AVAIENT ETE SIGNIFIES A DOMICILE ELU, A DECIDE, A BON DROIT, QUE SI L'ARTICLE III DU CODE CIVIL PERMET DE DETERMINER UNE ELECTION DE DOMICILE DANS UN CONTRAT POUR SON EXECUTION ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE OPEREES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX DECISIONS PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SEULEMENT SUR L'ARTICLE III DU CODE CIVIL EN ASSIGNANT A CE TEXTE LES LIMITES IMPOSEES PAR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET EN DENATURANT LE CONSTAT D'HUISSIER QUI ETABLISSAIT LE DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX LOUES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXPULSION NE POOUVANT ETRE ORDONNEE, EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUE SI LE DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LE CONSTAT QUI EST PRODUIT ET, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE L'HUISSIER CONSECUTIVE AU CONSTAT, ESTIMER QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, N'AYANT PU PENETRER DANS L'ATELIER DU SIEUR X... , N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'ETABLIR L'ABSENCE DE TOILES DE VALEUR QUE CE DERNIER PRETENDAIT S'Y TROUVER ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\nN° 63-12.679. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BOURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : \n\n23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 795, P. 557 ; \n\n6 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 241 (1°), P. 203. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, N° 573, P. 376.