Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 61-13.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invoquer le contrat de transport : La décision de la Cour d'appel a été critiquée pour avoir ignoré que la British Transport Commission et l'A.L.A. avaient expressément invoqué le contrat de transport entre Blue Cars et la B.C.T. La Cour de cassation a noté que cela aurait dû être pris en compte dans l'évaluation de la responsabilité.

3. Indivisibilité des procédures : La Cour de cassation a également statué que la cassation devait produire effet à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité des procédures ayant conduit à la condamnation in solidum.

Interprétations et citations légales

2. Contrat de transport en cours : La Cour a souligné que l'accident s'étant produit après le chargement du car, le contrat de transport était en cours d'exécution. Cela signifie que les obligations contractuelles de la B.C.T. et de l'A.L.A. devaient être respectées, et que la responsabilité devait être évaluée en conséquence.

3. Refus d'application du contrat : La cour d'appel avait rejeté l'argument selon lequel la société A.L.A. pouvait invoquer le contrat de transport, en arguant qu'elle s'était déclarée étrangère à celui-ci. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette position était erronée, car même en tant qu'agent, l'A.L.A. pouvait bénéficier des stipulations du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de considérer les contrats en cours lors de l'évaluation de la responsabilité, et a rappelé que les stipulations contractuelles peuvent avoir un impact significatif sur la détermination des responsabilités en cas de litige.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'EMBARQUEMENT A DUNKERQUE SUR LE FERRY-BOAT A DESTINATION DE DOUVRES D'UNE RAME DE WAGONS-LITS, CELLE-CI, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, A ETE AIGUILLEE SUR UNE MAUVAISE VOIE A BORD DU BATEAU ET A GRAVEMENT ENDOMMAGE UN AUTOCAR DE LA SOCIETE BLUE CARS, DEJA AMARRE;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE ET LE CHAUFFEUR DU VEHICULE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LA S.N.C.F. ET LA SOCIETE ANGLETERRE-LORRAINE-ALSACE (A.L.A.), AGENT A DUNKERQUE DE LA BRITISH TRANSPORT-COMMISSION QUI ASSURE LE SERVICE DES FERRY-BOATS;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA S.N.C.F. ET DE LA SOCIETE A.L.A., QU'IL A FIXE LES PARTS DE CETTE RESPONSABILITE A 1/3 POUR LA S.N.C.F. ET 2/3 POUR LA S.A.L.A., CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX SOCIETES A REPARER LE DOMMAGE ET DECLARE SANS OBJET L'INTERVENTION DE LA BRITISH TRANSPORT COMMISSION, QUI INVOQUAIT LES TERMES DU CONTRAT DE TRANSPORT L'AUTORISANT A "SE SUBSTITUER" TOUT AGENT ET PORTANT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A.L.A., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT DECLAREE ETRANGERE AU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE, MEME SI UNE STIPULATION POUR AUTRUI ETAIT INTERVENUE A SON PROFIT, ELLE NE POUVAIT INVOQUER LEDIT CONTRAT DU FAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LE CHARGEMENT DU CAR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BRITISH TRANSPORT COMMISSION (B.C.T.), INTERVENANTE, ET L'A.L.A., EN SA QUALITE D'AGENT DE CETTE DERNIERE, ONT EXPRESSEMENT INVOQUE LE CONTRAT DE TRANSPORT PASSE ENTRE LA "B LUE CARS" ET LA B.C.T.;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DES APRES LE CHARGEMENT DU CAR SUR LE BATEAU, DONC AVANT L'ARRIVEE A DESTINATION, LE CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE CET ACCIDENT;\n\n\n\n QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA S.N.C.F., INTERVENANTE, LA CASSATION DOIT PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 JUILLET 1961;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.486. SOCIETE ANGLETERRE-LORRAINE-ALSACE C/ SOCIETE BLUE CARS (CONTINENTAL) ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CELICE, GEORGE ET CAIL.