Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 63-13.689

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COUR... IL DOIT ETRE PRESUME QUE LA DESIGNATION DE CES MAGISTRATS A ETE REGULIERE."

2. Conditions d'activité commerciale : Concernant le fond du litige, la Cour a constaté que Dame Z... ne justifiait pas d'une exploitation personnelle suffisante de son fonds de commerce, en raison de son absence d'inscription au registre du commerce et des insuffisances probantes des attestations fournies.

> "LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME Z... QUI N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE... NE RAPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT EXPLOITE CE FONDS EN COMMUN AVEC LUI."

3. Nullité du contrat de gérance : La Cour a également noté que le contrat de gérance avait été tacitement reconduit, mais que Dame Z... n'avait pas régularisé sa situation avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 mars 1956, ce qui a conduit à sa déchéance du droit de renouvellement.

> "N'AYANT PAS REGULARISE SA SITUATION AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE DERNIERE LOI, ELLE DEVAIT ETRE DECHUE DE SON DROIT DE RENOUVELLEMENT."

Interprétations et citations légales

1. Décret du 22 septembre 1953 : Ce décret fixe les conditions d'activité commerciale nécessaires pour prétendre au renouvellement d'un bail. La Cour a interprété que Dame Z... ne remplissait pas ces conditions, car elle n'avait pas prouvé une exploitation personnelle suffisante.

> "LA COUR D'APPEL AYANT... CONSTATE QUE DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS... DES CONDITIONS D'ACTIVITE COMMERCIALE FIXEES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953."

2. Loi du 20 mars 1956 : Cette loi a introduit des dispositions concernant la régularisation des situations des locataires. La Cour a jugé que la non-régularisation de la situation de Dame Z... avant l'expiration de son contrat de gérance entraînait sa déchéance.

> "ELLE DEVAIT ETRE DECHUE DE SON DROIT DE RENOUVELLEMENT."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes repose sur une interprétation stricte des conditions légales requises pour le renouvellement d'un bail commercial, et elle souligne l'importance de la régularisation administrative pour les locataires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (NIMES, 25 MARS 1963) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS QU'IL FUT JUSTIFIE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT NI DE L'APPARTENANCE DES CONSEILLERS A DIVERSES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COUR ET DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, ET ALORS QUE L'ARRET MENTIONNE LA PRESENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LA DESIGNATION DE CES MAGISTRATS A ETE REGULIERE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z...\nY... AYANT DIVORCE EN 1948, LEUR FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE SIS A HYERES ET EXPLOITE PAR LE MARI DANS UN LOCAL APPARTENANT A X... A ETE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ATTRIBUE A DAME Z... ET EXPLOITE PAR ELLE DEPUIS LORS;\n\n\n\n ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENANT A EXPIRATION LE 30 SEPTEMBRE 1951, AU MOTIF QU'IL DESIRAIT REPRENDRE LE LOCAL POUR SON HABITATION PERSONNELLE A ENSUITE DECLARE RENONCER A SON DROIT DE REPRISE ET SOUTENU QUE DAME Z..., QUI AVAIT, EN 1953 DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE, NE JUSTIFIAIT PAS EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE GERANCE D'UNE DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE SUFFISANTE POUR POUVOIR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS, A LA DATE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE OU DE SON RENOUVELLEMENT, LES CONDITIONS D'ACTIVITE COMMERCIALE FIXEES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 ET LA LOI DU 20 MARS 1956, ET N'AVAIT PAS FAIT REGULARISER SA SITUATION DANS LES DELAIS FIXES PAR CES TEXTES;\n\n\n\n ALORS QUE LA COUR NE PRECISE PAS SUFFISAMMENT POURQUOI LES MOTIFS PROVISOIRES DE DAME Z... DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT NE SERAIENT PAS SUFFISANTS;\n\n\n\n QUE LE CONTRAT EN CAUSE, ETANT DU 12 MAI 1953 ETAIT REGULIER FAUTE DE CONDITIONS EXIGEES A CETTE DATE;\n\n\n\n QUE LES EFFETS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 SUR LA NULLITE DE TELS CONTRATS OU LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT NE POUVAIENT ETRE INVOQUES NI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NI APRES CETTE DATE, AVANT CELLE DE L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT DECLARER LA LOCATAIRE DECHUE DE SON DROIT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SUR LES LOCAUX LITIGIEUX;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME Z... QUI N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE PENDANT LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS EXERCEE PAR SON MARI, NE RAPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT EXPLOITE CE FONDS EN COMMUN AVEC LUI, "QUE LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR ELLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR (DE RENVOI), TOUTES DATEES DE SEPTEMBRE 1962 SONT INSUFFISAMMENT PROBANTES";\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DE LA VALEUR DES CERTIFICATS MEDICAUX, DATES DE 1957, 1958 ET 1962, QU'ELLE VERSE AUX DEBATS EGALEMENT POUR LA PREMIERE FOIS POUR ETABLIR SON IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE "...ET QU'ENFIN ELLE N'A PAS FAIT RECONNAITRE CETTE IMPOSSIBILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, EN OUTRE, CONSTATE QUE LE CONGE DONNE PAR DAME Z... A SA GERANTE ETAIT DEMEURE SANS EFFET ET QUE LE CONTRAT DE GERANCE S'ETAIT TERMINE LE 15 MAI 1955 ET AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT DEPUIS CETTE DATE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS, LORS DE L'EXPIRATION DE CE CONTRAT ET DE SA RECONDUCTION "DES CONDITIONS D'ACTIVITE COMMERCIALE FIXEES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 ET PAR LA LOI DU 20 MARS 1956" ET QUE, N'AYANT PAS REGULARISE SA SITUATION AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE DERNIERE LOI, ELLE DEVAIT ETRE DECHUE DE SON DROIT DE RENOUVELLEMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-13.689. DAME Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 214, P. 146;\n\n\n\n 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 20 (1E), P. 17;\n\n\n\n 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 222 (1E), P. 167. SUR LE NO 2 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 475, P. 397.