Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi de Dame Y... qui contestait le refus d'inscription sur les listes électorales de la commune de Tourriers. Elle soutenait avoir résidé dans cette commune chez ses parents jusqu'à son mariage en 1963. Toutefois, le tribunal a constaté qu'après son mariage, elle avait acquis le domicile de son mari à Villejoubert et n'avait jamais figuré sur les listes électorales de Tourriers. En conséquence, le tribunal a rejeté le pourvoi, confirmant la légalité de sa décision.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur plusieurs éléments clés :
1. Acquisition du domicile : Le jugement souligne que Dame Y... a acquis, par son mariage en 1963, le domicile de son mari à Villejoubert. Cela signifie qu'elle a changé de résidence légale, ce qui est déterminant pour son inscription sur les listes électorales.
> "Dame Y..., qui a atteint sa majorité en 1963, a acquis la même année, du fait de son mariage, le domicile de son mari à Villejoubert."
2. Absence d'inscription : Le tribunal a également noté que Dame Y... n'a jamais figuré sur les listes électorales de la commune de Tourriers, ce qui renforce l'argument selon lequel elle n'était pas résidente de cette commune au moment de la demande d'inscription.
> "N'a jamais figuré sur les listes électorales de la commune de Tourriers."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le tribunal a appliqué des principes juridiques relatifs à la définition du domicile et aux conditions d'inscription sur les listes électorales. La notion de domicile est cruciale en droit électoral, car elle détermine le lieu où une personne est éligible pour voter.
1. Domicile : Selon le Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement (Code civil - Article 102). En l'espèce, le mariage de Dame Y... a entraîné un changement de domicile, ce qui a eu pour effet de la retirer de la commune de Tourriers.
2. Inscription sur les listes électorales : La loi électorale stipule que pour être inscrit sur les listes électorales, il faut résider dans la commune (Code électoral - Article L. 9). Le tribunal a donc appliqué cette règle en constatant que Dame Y... ne résidait plus à Tourriers après son mariage.
En conclusion, le tribunal a légitimement rejeté le pourvoi en se basant sur des faits établis et des principes juridiques clairs concernant le domicile et l'inscription électorale.