Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 64-10.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action alimentaire et fins de non-recevoir : Le pourvoi a également contesté la décision sur la base d'une fin de non-recevoir liée à l'inconduite notoire de la mère. La Cour de cassation a précisé que "l'action alimentaire, engagée sur le fondement de l'article 342 du Code civil, ne comporte pas les fins de non-recevoir d'une action d'état en déclaration judiciaire de paternité".

3. Preuve du lien de filiation : La Cour d'appel a établi que Z... était le père des jumelles sur la base de présomptions suffisantes, affirmant que "celui-ci, seul, apparaît comme ayant eu des relations avec la jeune fille pendant la période légale de conception". La Cour de cassation a souligné que ces constatations relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent à son contrôle.

Interprétations et citations légales

2. Preuve du lien de filiation : La décision souligne que "la preuve du lien du sang peut être rapportée par tous moyens", ce qui permet une certaine flexibilité dans l'établissement de la filiation, en dehors des strictes exigences de preuve qui pourraient s'appliquer dans d'autres contextes juridiques.

3. Pouvoir souverain des juges du fond : La Cour de cassation a affirmé que les constatations des juges d'appel, fondées sur l'examen des éléments de la cause, relèvent de leur pouvoir souverain. Cela signifie que les juges du fond ont une large latitude pour apprécier les faits, tant que leur décision est justifiée par des éléments probants.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la présomption de paternité et la flexibilité dans l'établissement de la filiation, tout en affirmant le pouvoir souverain des juges d'appel dans l'appréciation des faits.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR LAQUELLE IL S'EST FONDE ET QUI ENONCERAIT "SANS AMBIGUITE" QUE DEMOISELLE X... AURAIT EU "PLUSIEURS AVENTURES DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" ; \n\nQU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE Z..., UN CONCUBINAGE NOTOIRE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE "D'UN AVEU (DU PERE PRETENDU) EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE NOTOIRE DE CE CONCUBINAGE" ; \n\nQU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, SELON LE POURVOI, ADMETTRE LA FIN DE NON RECEVOIR FONDEE SUR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, EN RECONNAISSANT QU'UNE TELLE EXCEPTION NE SUPPOSE PAS LA PREUVE DIRECTE ET MATERIELLE DE RELATIONS SEXUELLES AVEC UN TIERS NOMMEMENT DESIGNE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, DONT S'AGIT, NE CONSTATE PAS QUE LA MERE AVAIT EU PLUSIEURS AVENTURES "DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" DE L'ENFANT ; \n\nQU'AINSI, LA DENATURATION ALLEGUEE N'EST PAS FONDEE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; \n\nQUE LA PREUVE DU LIEN DU SANG PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; \n\nQU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN SE REFERANT A CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES UN EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE Z... ET REGULIEREMENT COMMUNIQUEE, AINSI QUE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QUE CELUI-CI, "SEUL, APPARAIT COMME AYANT EU DES RELATIONS AVEC LA JEUNE FILLE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET QU'IL DECOULE DE (LA) SITUATION DE FAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR LE FAIRE CONSIDERER COMME LE PERE DES JUMELLES MISES AU MONDE..." PAR LADITE DEMOISELLE ; \n\nQUE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPONDENT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI, ENTRENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES GRIEFS NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-10.731. Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET REMOND.\n\nDANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 337 (3O), P. 297 ; \n\n25 MARS 1963, BULL. 1963, I, NO 183, P. 158.\n\nA RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 117, P. 104.