Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 63-11.341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En ce qui concerne le soupirail, X... n'a pu démontrer que celui-ci était une vue ou un jour libre."

2. Sur le cumul des actions : La Cour de cassation a relevé que, bien que la cour d'appel ait débouté X... de son action possessoire, elle l'a également condamné à garnir l'ouverture d'un châssis à verre dormant, ce qui constitue une décision sur le fond du droit (pétitoire). Cela contrevient à l'article 25 du Code de procédure civile, qui stipule que le possessoire et le pétitoire ne peuvent être cumulés.

> "Tout en déboutant X... de son action possessoire d'une servitude de vue, l'arrêt attaqué l'a condamné... à garnir l'ouverture litigieuse d'un châssis à verre dormant."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 25 : Cet article stipule que le possessoire et le pétitoire ne peuvent jamais être cumulés. La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel a violé ce principe en condamnant X... à garnir l'ouverture, ce qui constitue une décision sur le fond du droit.

> "Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de rappeler l'importance de la distinction entre les actions possessoires et pétitoires, tout en soulignant la nécessité de respecter les conditions légales pour la reconnaissance des servitudes de vue.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT A SE VOIR MAINTENIR EN JOUISSANCE DES SERVITUDES DE VUE DROITE QUE LUI AURAIENT PROCUREES, SUR LE FONDS CONTIGU DE Y..., DEUX FENETRES EXISTANT DANS LE MUR DE SA MAISON, LESQUELLES AVAIENT ETE L'UNE OBSTRUEE, ET L'AUTRE MASQUEE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DANS LA COUR VOISINE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DU TROUBLE, X... AVAIT BIEN, DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, LA JOUISSANCE DE VUES DROITES SUR LE FONDS CONTIGU AU SIEN, COMME L'AVAIT CONSTATE SUR LES LIEUX LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE AYANT LUI-MEME RECONNU CE FAIT LORSQU'IL AVAIT CONDAMNE X... A GARNIR " LA FENUTRE " LITIGIEUSE D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT, TOUT EN DENIANT, D'AILLEURS, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE, L'EXISTENCE DE LA VUE DONT CELUI-CI SE PREVALAIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE MUR DE LA MAISON D'X... CONSTITUAIT UN JOUR DE SOUFFRANCE ET NON UNE FENETRE, QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, DRESSE PAR LE JUGE D'INSTANCE, " QU'EN CE QUI CONCERNE LE SOUPIRAIL, X... N'A PU DEMONTRER QUE CELUI-CI ETAIT UNE VUE OU UN JOUR LIBRE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE MUR, LE JUGE A CONSTATE (QU'ELLE) ETAIT FERMEE PAR UN CADRE DE BOIS, DES BARREAUX ET UN GRILLAGE " ; \n\n\nQUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE LA DECISION CRITIQUEE REPOSE, A CET EGARD, SUR DES MOTIFS EXPLICITES ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, MALGRE L'EMPLOI DU TERME IMPROPRE DE " FENETRE " POUR DESIGNER L'OUVERTURE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA RECONNU EXPRESSEMENT LE CARACTERE D'UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nLE REJETTE ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; \n\n\nQUE, TOUT EN DEBOUTANT X... DE SON ACTION POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE VUE, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE, COMME LE DEMANDAIT Y..., A GARNIR L'OUVERTURE LITIGIEUSE D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT ; \n\n\nQUE, STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 JANVIER 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 341. X... C / Y.... PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 52 (1ER), P. 44 ET L'ARRET CITE.