Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 63-12.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de déclaration : La cour a également noté que la police d'assurance ne prévoyait pas de sanction de déchéance pour le non-respect de l'obligation de déclarer les sinistres dans les cinq jours. Par conséquent, le non-respect de cette obligation par l'assuré ne pouvait pas justifier le refus de l'indemnisation.

> "LA POLICE N'AVAIT PAS ASSORTI DE LA SANCTION DE LA DECHEANCE L'OBLIGATION DE DECLARER LES SINISTRES DANS LES CINQ JOURS."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article précise que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par la volonté d'une des parties. La Cour de cassation a interprété cet article pour affirmer que la volonté de l'employeur de mettre fin aux contrats de travail était suffisante pour considérer la rupture comme effective, même si la date de fin de contrat était ultérieure.

> "LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIES CONTRACTANTES."

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière la primauté de la volonté unilatérale de l'employeur dans la rupture des contrats de travail à durée indéterminée, tout en clarifiant les obligations contractuelles liées à l'assurance, sans sanction de déchéance pour non-respect des délais de déclaration.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DE TRAVAIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIES CONTRACTANTES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEUNON FRERES, GARANTIE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUIVANT CONTRAT D'ASSURANCE "CONVENTION COLLECTIVE", DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DU BATIMENT EN DATE DU 29 MAI 1958, A LICENCIE LE 9 MAI 1960, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT RESILIE LA POLICE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 MAI 1960 POUR LE 31 MAI 1960, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE EFFECTIVE QUE POSTERIEUREMENT LE 9 JUIN 1960, QUE LE DROIT DES SALARIES A INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE S'ETAIT OUVERT QU'A CETTE DATE JUSQU'A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI, ET QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, L'ASSURE N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVIS DES LICENCIEMENTS DANSLES CINQ JOURS DE CEUX-CI, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES LICENCIEMENTS NOTIFIES LE 9 MAI 1960 AVAIENT FIXE AU 9 JUIN SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DEVAIT PRENDRE FIN, CES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE AVAIENT D'ORES ET DEJA ETE ROMPUS PAR LA MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, EN OUVRANT A SON PROFIT LE DROIT A ETRE GARANTI DES INDEMNITES QU'IL SERAIT TENU DE VERSER AUX SALARIES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE LA POLICE N'AVAIT PAS ASSORTI DE LA SANCTION DE LA DECHEANCE L'OBLIGATION DE DECLARER LES SINISTRES DANS LES CINQ JOURS L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MAI 1963 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUMEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.NO 63-12.345. ROQUETTE ET AUTRE C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :\n\n MM. DE SEGOGNE ET CAIL.