Résumé de la décision
Dans cette affaire, Charles X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 janvier 1965 par le tribunal d'instance de Figeac. Cependant, le pourvoi a été déclaré irrecevable car le délai de recours, fixé par l'article 27 du Code électoral, avait expiré. Le jugement n'ayant pas été notifié à Charles X..., le délai de dix jours pour former un pourvoi a commencé à courir à partir de la date du jugement, et il était déjà échu lorsque Charles X... a déposé sa requête le 3 février suivant.
Arguments pertinents
1. Absence de notification : La décision souligne que Charles X... n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, ce qui implique que le jugement n'était pas susceptible de notification. Cela est crucial car cela détermine le point de départ du délai de pourvoi.
> "N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION."
2. Délai de pourvoi : Le délai pour former un pourvoi est strictement limité à dix jours, comme le stipule l'article 27 du Code électoral. La Cour a précisé que ce délai ne comprend pas le jour du jugement, ce qui a conduit à l'expiration du délai avant le dépôt de la requête.
> "CE DELAI, S'IL NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART, DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS."
3. Irrecevabilité du pourvoi : En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, car il avait été déposé après l'expiration du délai légal.
> "PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1965."
Interprétations et citations légales
L'article 27 du Code électoral est central dans cette décision. Il stipule que le délai pour former un pourvoi est de dix jours, ce qui est interprété de manière stricte par la Cour. L'absence de notification du jugement à Charles X... a eu pour effet de ne pas prolonger ce délai, car le point de départ reste la date du jugement.
- Code électoral - Article 27 : Cet article précise les modalités de recours et le délai imparti pour le faire. La Cour a interprété cet article comme imposant un respect strict des délais, sans possibilité de prolongation en raison de l'absence de notification.
La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui affirme que le respect des délais de recours est fondamental pour la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. La référence à d'autres décisions antérieures renforce cette interprétation, comme le montre la mention de l'arrêt du 19 juillet 1962.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance des délais de procédure et la rigueur avec laquelle ils doivent être respectés, même dans des situations où la notification n'a pas eu lieu.