Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 62-40.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude de l'interprétation de l'accord collectif : Dame Y... a soutenu que la demande de rappel de salaires était fondée sur une interprétation erronée de l'accord collectif applicable. Cependant, la cour a constaté que, même si les salaires versés n'étaient pas toujours les mêmes, cela ne suffisait pas à établir la prescription.

3. Non-perception des salaires dus : La cour d'appel a établi que dame X... n'avait perçu l'intégralité de ses salaires qu'à partir de novembre ou décembre 1958, ce qui a renforcé la position de la cour sur l'absence de prescription.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2271 : Cet article traite de la prescription des créances. La cour a précisé que la prescription ne pouvait pas être admise dans le cas présent, car dame Y... avait implicitement reconnu ne pas avoir payé les sommes dues pour la période couverte par la prescription.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les conditions de la prescription. La cour a noté que même si la date de la citation introductive d'instance était erronée, cela n'affectait pas le fond de la décision, car l'aveu de non-paiement était suffisant pour écarter la prescription.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été maintenue par la Cour de cassation, qui a jugé que les erreurs alléguées par dame Y... n'avaient pas d'impact sur le fond de la décision, et a ainsi rejeté le pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2271 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES INTRODUITE PAR DAME X..., AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE LA DISPOSITION PRECITEE, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, POUVAIT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAS PAYE ET QU'EN L'ESPECE CET AVEU RESULTAIT DE SA PART DE LA CONTESTATION MEME DU PRINCIPE DE SA DETTE, ALORS QUE CETTE CONTESTATION NE SAURAIT SE VOIR ATTRIBUER CE CARACTERE SI LES APPRECIATIONS RELATIVES AU PAYEMENT RESULTENT D'UNE ERREUR ET QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE OU LA COUR D'APPEL A TIRE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE PAR ELLE DU FAIT QUE LES SOMMES RECLAMEES N'AURAIENT PAS ETE PAYEES, D'UNE IDENTITE DE SITUATION ENTRE LA PERIODE LITIGIEUSE ET CELLE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LA COMPUTATION DE CETTE DERNIERE RESULTE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FAIT REMONTER CETTE PERIODE AUX SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, FIXE LA DATE DE CELUI-CI AU 26 SEPTEMBRE 1959, ALORS QU'IL SE SITUE EN REALITE AU 26 MARS 1959, ET QUE, PAR SUITE, LA PARTIE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION S'ETENDAIT DU 26 SEPTEMBRE 1958 AU 26 MARS 1959, ET QUE LA COUR RECONNAIT PLUS LOIN QUE L'EMPLOYEUR A PAYE LES SALAIRES SUR LA BASE REVENDIQUEE PAR DAME X... A PARTIR DE NOVEMBRE OU DECEMBRE 1958, D'OU IL SUIT QUE LES SALAIRES PAYES PENDANT LA QUASI TOTALITE DE LA PERIODE NON PRESCRITE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX PAYES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS VISEES PAR LE MOYEN SONT SANS AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE, QU'EN EFFET SI LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT EFFECTIVEMENT DU 26 MARS 1959 ET SI, PAR CONSEQUENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER QU'AUX SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 26 SEPTEMBRE 1958, IL EN RESULTE NEANMOINS, BIEN QUE LES SALAIRES VERSES N'AIENT PAS TOUJOURS ETE LES MEMES, QUE CETTE PRESCRIPTION NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS QU'A PARTIR DU MOIS DE NOVEMBRE OU DE DECEMBRE 1958 ET QUE DAME Y... AVAIT AFFIRME L'AVOIR REMPLIE DE SES DROITS JUSQU'A CETTE DATE EN SOUTENANT EN OUTRE, MAIS A TORT, QUE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ETAIT FONDEE SUR UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD COLLECTIF APPLICABLE, IL S'ENSUIT QU'ELLE AVAIT AINSI IMPLICITEMENT AVOUE N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SE TROUVAIT DONC DETRUITE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.497. DAME Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL, 1960, IV, NO 80 (2EME), P. 64 ;\n\n\n\n 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 865, P. 716 ET L'ARRET CITE.