Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 62-12.810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a également noté que le jugement de conversion en faillite de Y... était définitif, ce qui excluait la possibilité de contester la décision sur la base d'une prétendue non-représentation. "Ce jugement est actuellement définitif, le pourvoi formé contre l'arrêt qui l'a confirmé ayant été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Articles 574 et 448 du Code de commerce : Ces articles régissent les procédures de faillite et les droits des créanciers. La Cour a précisé que Y... était déjà en faillite en vertu de ces articles, ce qui a eu pour effet de le priver de la capacité de contester la décision concernant la société de fait.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de représentation en matière de faillite et sur l'autorité de la chose jugée, confirmant ainsi la légitimité des actions entreprises par le syndic au nom de Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y... ET DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR LE PREMIER DES ARRETS QU'ELLE A RENDUS LE 16 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; \n\n\nQUE LE POURVOI, QUE Y... A FORME CONTRE CETTE DECISION, FAISANT ETAT DE CE QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT CONVERTISSANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FIGURE PERSONNELLEMENT DANS LA PROCEDURE QUI A FAIT L'OBJET DE CE PREMIER ARRET, SOUTIENT QU'AYANT DANS CETTE INSTANCE DES INTERETS PERSONNELS DIFFERENTS DE CEUX DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, IL NE POUVAIT PAS Y ETRE VALABLEMENT REPRESENTE PAR LE SYNDIC X...ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE EN DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION DE L'ARRET QUI, PAR LE JEU AUTOMATIQUE DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, A, ALORS QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DONNE A SA FAILLITE UN CARACTERE DEFINITIF SANS QU'IL AIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT LIANT Y... ET ANGLES, N'A PAS ETENDU CETTE MESURE A Y... QUI SE TROUVAIT DEJA PERSONNELLEMENT EN FAILLITE EN VERTU DU JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, QUI LUI AVAIT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2, 3EME, DU CODE DE COMMERCE ET QUE CE JUGEMENT EST ACTUELLEMENT DEFINITIF, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRME AYANT ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, NE FAISANT GRIEF A AUCUN DES DROITS EXCLUSIVEMENT PERSONNELS ATTACHES A SA PERSONNE, Y..., QUI A ETE REPRESENTE DANS L'INSTANCE PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE, NE PEUT PAS ETRE ADMIS A CRITIQUER PERSONNELLEMENT UN ARRET RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON REPRESENTANT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-12. 810. Y... C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : \nM. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL, DEFERT ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 147, P. 124 ; \n24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 149, P. 126.