Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 58-50.783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des commissions : En vertu de l'article 137 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, et cette décision peut également être déférée à la Commission de première instance. La Cour a donc affirmé que les juges d'appel avaient erré en déclarant leur incompétence sur ce fondement.

3. Violation des textes : La Cour a conclu que la décision des juges d'appel était contraire aux dispositions légales, ce qui a conduit à la cassation de leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 137 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que "les majorations de retard peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure par décision du conseil d'administration intéressé". La possibilité de recours à la Commission de première instance pour ces décisions montre que la législation prévoit un cadre pour traiter les demandes de remise de majorations.

3. Incompétence des juges d'appel : La Cour a noté que la Commission régionale d'appel avait déclaré les commissions du contentieux incompétentes "au seul motif qu'en matière de sécurité sociale agricole la législation concernant la remise des majorations de retard n'était pas applicable". Cette interprétation erronée des textes a conduit à la cassation de leur décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions légales en matière de sécurité sociale agricole et de garantir que les recours soient correctement examinés par les instances compétentes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ANCIEN ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 8, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CES MATIERES, PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 137 SUSVISE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION INTERESSE ; \n\n\nQUE CETTE DECISION PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA DECISION AINSI RENDUE ETANT EN DERNIER RESSORT ; \n\n\nATTENDU QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION QUI ETANT EN DERNIER RESSORT, A DECLARE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE INCOMPETENTES AU SEUL MOTIF QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE LA LEGISLATION CONCERNANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS APPLICABLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 30 JANVIER 1958 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES EFFETS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-50. 783. X... C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. RAVEL. \nMEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. CASSATION. (COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, 20 MARS 1958.) NO 58-51. 009. MUTUALITE AGRICOLE DE L'HERAULT. \nDANS LE MEME SENS : 6 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 216, P. 162.