Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société des Établissements Fer à Ver conteste un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes, qui a déclaré le Conseil des prud'hommes compétent ratione loci pour examiner le litige opposant la société à un de ses anciens employés, X. Ce dernier avait travaillé sous la direction d'un représentant de la société sur un chantier à Rennes pendant plusieurs mois. La société soutient que le chantier ne constituait pas un "établissement" au sens des textes applicables et que X n'avait pas le pouvoir de représenter la société. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, confirme la décision de la Cour d'appel, considérant que les constatations de fait des juges du fond échappent à son contrôle.
Arguments pertinents
1. Compétence ratione loci : La Cour d'appel a jugé que le Conseil des prud'hommes de Rennes était compétent en raison du fait que X avait travaillé pour la société sous la direction d'un de ses représentants sur un chantier à Rennes. La Cour de cassation souligne que cette constatation est essentielle et ne peut être remise en cause dans le cadre du pourvoi.
> "Il n'est pas discuté que X... a travaillé pour le compte de la société Fer à Ver et sous la direction d'un représentant de cette entreprise pendant plusieurs mois sur un chantier de Rennes."
2. Critique des constatations de fait : Les arguments de la société se limitent à critiquer des constatations de fait des juges du fond, ce qui ne peut pas être examiné par la Cour de cassation. Cela souligne la distinction entre les faits et le droit, où la Cour de cassation ne peut pas réévaluer les faits établis par les juges du fond.
> "Aucune des deux branches du moyen unique ne saurait être retenue, dès lors que, l'une et l'autre, se bornent à critiquer une constatation de pur fait des juges du fond."
Interprétations et citations légales
1. Article 80 du décret 58-1292 du 22 décembre 1958 : Cet article précise les conditions de compétence des conseils de prud'hommes. La Cour d'appel a appliqué cet article en considérant que le lieu de travail de X à Rennes conférait compétence au Conseil des prud'hommes de cette ville.
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article établit des principes relatifs à l'organisation des établissements et à la représentation des sociétés. La société a tenté d'argumenter que le chantier ne constituait pas un "établissement" au sens de cette loi, mais la Cour a jugé que la présence d'un représentant de la société sur le chantier suffisait à établir la compétence.
> "Le Conseil des prud'hommes de Rennes était compétent ratione loci pour le motif que X... avait travaillé sous la direction d'un représentant de la société pendant plusieurs mois sur un chantier de Rennes."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des constatations de fait qui échappent à son contrôle, et elle confirme ainsi la compétence du Conseil des prud'hommes de Rennes dans cette affaire. Les arguments de la société sont jugés insuffisants pour remettre en cause cette compétence.