Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 63-11.766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute : La Cour a conclu que Z... n'avait commis aucune faute, car il n'était pas obligé d'intervenir face aux injures proférées par Y..., et que l'absence de relation de causalité entre l'abstention de Z... et le dommage subit par X... excluait toute responsabilité.

> "L'abstention de ce débitant devant les injures proférées par son client, sans relation de causalité, d'ailleurs, avec le dommage ne pouvait engager sa responsabilité."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1147 : "Le débiteur est tenu de réparer le dommage résultant de l'inexécution de son obligation, à moins qu'il ne prouve qu'il a été empêché d'exécuter son obligation par une cause qui ne lui est pas imputable."
- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Code civil - Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence."

2. Interprétation de la responsabilité du débitant : La Cour a interprété que Z... n'avait pas de devoir d'intervention face à des comportements non menaçants de ses clients, tant que ceux-ci ne mettaient pas en péril la sécurité des autres clients. Cela souligne la limite de la responsabilité des exploitants de débits de boissons dans des situations où les comportements des clients sont imprévisibles et ne relèvent pas d'un état d'ivresse.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des obligations de Z... envers ses clients, concluant à l'absence de faute et de lien de causalité, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LA SUITE D'UNE BREVE DISCUSSION ET D'UNE RIXE AYANT EU LIEU ENTRE X...ET Y..., QUI CONSOMMAIENT TOUS LES DEUX A L'INTERIEUR DU CAFE EXPLOITE PAR Z..., X...FUT BLESSE ; \n\n\nQUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1147 QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Z... ET LA COMPAGNIE " LA PROTECTRICE " SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, PAR SUITE DES OGLIGATIONS QU'IL AVAIT A L'EGARD DE SES CLIENTS, Z... AURAIT DU PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DE CEUX-CI, CE QUI AURAIT MIS X...A L'ABRI D'UNE RIXE AVEC UN INDIVIDU, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL AURAIT RENDU UN INCIDENT PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AYANT PENETRE DANS LE CAFE OU CONSOMMAIENT DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT X..., Y...TINT DES PROPOS INSULTANTS A L'EGARD D'Z... ET DE CERTAINS DE SES CLIENTS ; QUE PERSONNE NE LUI REPONDIT A L'EXCEPTION DE X...QUI L'INTERPELLA ; \n\n\nQUE Y...REPLIQUA PUIS LANCA A LA FIGURE DE SON INTERLOCUTEUR LA TASSE DE CAFE QU'IL TENAIT A LA MAIN ; \n\n\nQUE X...EMPOIGNA SON ADVERSAIRE PAR SA VESTE ET QUE, TOUS LES DEUX ETANT TOMBES A TERRE, X..., DANS SA CHUTE, SE BLESSA ; \n\n\nQUE LA DECISION PRECISE QUE Y...N'ETAIT PAS EN ETAT D'IVRESSE ; \n\n\nQUE, PAR SUITE, Z... NE POUVAIT NI REFUSER DE LE SERVIR, NI LE CHASSER DE SON ETABLISSEMENT ET QUE L'ABSTENTION DE CE DEBITANT DEVANT LES INJURES PROFEREES PAR SON CLIENT, SANS RELATION DE CAUSALITE, D'AILLEURS, AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE, CAR IL N'ETAIT PAS OBLIGE D'INTERVENIR ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 766. X...C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET LYON-CAEN.