Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 63-11.245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de présomption de renonciation : La Cour a également précisé que la juridiction de renvoi ne peut pas présumer une renonciation à se prévaloir de l'arrêt de cassation ni faire état de la péremption de l'instance. Elle a souligné que "la péremption d'instance n'a pas lieu de plein droit", ce qui signifie que la simple inaction d'une partie ne peut être interprétée comme un abandon de la procédure.

3. Violation des droits de la partie appelante : La Cour a constaté que la Cour d'appel avait méconnu l'intérêt de la partie appelante en ne tenant pas compte de ses conclusions. Elle a déclaré que "la Cour d'appel a violé les textes susvisés" en statuant de manière à nuire à l'appelante sans qu'elle ait eu l'occasion de se défendre.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que la péremption d'instance ne s'applique pas de plein droit, ce qui signifie qu'une partie ne peut pas être considérée comme ayant abandonné la procédure simplement par inaction. La Cour a interprété cet article pour affirmer que la péremption nécessite une déclaration explicite et ne peut pas être présumée.

3. Droit à un procès équitable : La décision met en lumière le principe fondamental du droit à un procès équitable, en soulignant que la partie appelante doit avoir la possibilité de se défendre et de faire valoir ses droits. La Cour a affirmé que "l'absence de diligence permettait à Demoiselle Z... de se prévaloir de la péremption", ce qui aurait dû être contesté par Y... pour protéger ses droits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires et la nécessité de respecter les droits des parties, en évitant toute présomption d'abandon de procédure sans preuve formelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 9 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 (2E PARTIE, TITRE XIII) ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU L'ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE D'APPEL, DES LORS QU'ELLE Y TROUVE SON INTERET ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ; \n\nQUE, DES LORS, LA JURIDICTION DE RENVOI NE PEUT, D'OFFICE, NI PRESUMER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ARRET DE CASSATION, NI FAIRE ETAT DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT ELLE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFIRMATIF DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE Y..., ALORS APPELANT, PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE Z..., INTIMEE, DEMANDERESSE AU PRESENT POURVOI, A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 12 OCTOBRE 1953, SUR LE POURVOI DE Y..., DEMOISELLE Z... ALORS DEFAILLANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nQUE LADITE DEMOISELLE AVAIT, LE 7 JANVIER 1961, FAIT NOTIFIER A Y... L'ARRET DE CASSATION ET LA REPRISE D'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI ; \n\nQU'A CELLE-CI, DEMOISELLE Z... AVAIT DEMANDE QUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE Y... QUI NE COMPARAISSAIT PAS, FUT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS SON PRINCIPE, ET MODIFIEE SUR APPEL INCIDENT, LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT ALLOUEE ; \n\nATTENDU QUE, POUR DIRE LA PROCEDURE INTENTEE PAR DEMOISELLE Z... DEVANT LA COUR DE RENVOI, INUTILE, SUPERFETATOIRE ET MAL FONDEE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA DECISION CASSEE SUBSISTAIT NON SEULEMENT EN TANT QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ARRET DE CASSATION NE L'AVAIT PAS NOTIFIEE A SON ADVERSAIRE, MAIS AUSSI PAR LA RENONCIATION DE CE BENEFICIAIRE A S'EN PREVALOIR ; \n\nQU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE DE Y... RESTE DEPUIS LE JOUR DE CET ARRET, SANS LE NOTIFIER, UN ABANDON PRESUME DE LA PROCEDURE ; \n\nQUE CETTE ABSENCE DE DILIGENCE PERMETTAIT A DEMOISELLE Z..., QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR LE FAIRE, DE SE PREVALOIR DE LA PEREMPTION D'INSTANCE ; \n\nATTENDU QU'EN SATUANT AINSI, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA PARTIE APPELANTE INCIDEMMENT, LAQUELLE N'AVAIT CONCLU, NI A CE QU'IL FUT JUGE QUE SON ADVERSAIRE AVAIT ABANDONNE LA PROCEDURE, NI A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-11. 245. DEMOISELLE Z... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 10, P. 8.