Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 64-92.413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction entre les parties : La décision de la cour d'appel était contradictoire, car bien que le jugement ait été rendu par défaut à l'égard du prévenu, il était opposable à la partie civile. La Cour a précisé que le jugement, même s'il n'était pas signifié au prévenu, avait des effets à l'égard de la partie civile, qui pouvait donc le contester.

3. Violation des textes : La Cour a conclu que la cour d'appel avait violé les dispositions des articles mentionnés en déclarant l'appel irrecevable, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 496 : Cet article stipule que la partie civile a le droit d'interjeter appel d'un jugement dans un délai de 10 jours. La Cour a interprété cet article comme garantissant le droit d'appel de la partie civile, indépendamment de la situation du prévenu.

- Code de procédure pénale - Articles 497 et suivants : Ces articles précisent les modalités d'appel et les droits des parties. La Cour a noté que l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile, fondée sur la non-signification du jugement au prévenu, était une interprétation erronée des textes.

La Cour de cassation a donc clairement établi que la recevabilité de l'appel de la partie civile ne dépend pas de la signification du jugement au prévenu, mais plutôt de la nature contradictoire de la décision à l'égard de la partie civile. Cette interprétation renforce le droit d'accès à la justice pour les parties civiles dans le cadre des procédures pénales.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT PAR DEFAUT LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PREVENU ;\n\n\n\nALORS QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS FONCTION DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE JUGEMENT, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS ETE SIGNIFIE A CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT LA DECISION SERAIT DEMEUREE A L'ETAT DE SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, CONTRE LEQUEL L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SERAIT IRRECEVABLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, SI ELLE ETAIT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT LA FACULTE DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LE DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET EN CONSTATANT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE INTERJETE REGULIEREMENT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR LA LOI, N'A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUIN 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL.