Cour de cassation, arret, 1965-02-23, 62-12.944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le privilège du fournisseur :
- La Cour a constaté que Y..., en tant que nouveau fermier, avait pris possession des récoltes en sachant que le précédent fermier n'avait pas réglé la dette pour les semences et engrais. La décision de la Cour d'appel a été fondée sur le fait que "la société bailleuse n'ayant ainsi jamais pris possession des récoltes en terre", le privilège du fournisseur demeurait opposable.

3. Sur la mauvaise foi de Y... :
- La Cour a rejeté l'argument selon lequel Y... ne pouvait être considéré comme de mauvaise foi, en soulignant qu'il ne pouvait ignorer la situation de non-paiement de X... pour les semences et engrais.

4. Sur la saisie-conservatoire :
- La Cour a validé la saisie-conservatoire des récoltes, affirmant que bien que Y... ne soit pas tenu de la dette, les récoltes pouvaient faire l'objet de mesures de saisie en vertu de l'article 48 du Code de procédure civile.

5. Sur les dépens :
- La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour condamner Y... aux dépens, même pour les instances où d'autres défendeurs avaient été déboutés, ce qui est conforme à la jurisprudence.

Interprétations et citations légales

2. Mauvaise foi :
- La Cour a précisé que la mauvaise foi de Y... était établie par sa connaissance de la situation de non-paiement, ce qui est en accord avec la notion de bonne foi dans les relations contractuelles.

3. Saisie-conservatoire :
- La Cour a fait référence à l'article 48 du Code de procédure civile, qui permet la saisie-conservatoire des biens détenus par un tiers, même si ce dernier n'est pas tenu de la dette. Cela montre une interprétation large de la protection des droits des créanciers.

4. Dépens :
- La décision sur les dépens repose sur le pouvoir discrétionnaire des juges, qui peuvent décider de la répartition des frais de justice, conformément à la jurisprudence en matière de dépens dans les litiges impliquant plusieurs parties.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application des principes de droit concernant les privilèges des créanciers, la bonne foi dans les relations contractuelles, ainsi que la gestion des dépens dans le cadre des litiges civils.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" : \n\nATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" ; \n\nMET LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; \n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE", A RESILIE CE BAIL LE 1ER JANVIER 1957, Y..., CHEF DE CULTURE DE X..., OBTENANT DE LA SOCIETE UN BAIL DATE DU MEME JOUR ; \n\nQUE, QUELQUES SEMAINES AVANT LA RESILIATION, X... AVAIT ACHETE AUX ETABLISSEMENTS BOYER DES SEMENCES ET ENGRAIS QU'IL AVAIT MIS EN TERRE LORS DE L'ENTREE DE Y... DANS LES LIEUX ; \n\nQUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PRIVILEGE DU FOURNISSEUR DE SEMENCES ET ENGRAIS OPPOSABLE AU FERMIER ENTRANT, BENEFICIAIRE DES RECOLTES, QUI N'IGNORAIT PAS QUE LE MARCHAND N'AVAIT PAS ETE PAYE PAR SON PREDECESSEUR DANS LES LIEUX ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DES RECOLTES, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CESSION ENTRE X... ET Y..., CELUI-CI N'A PU RECEVOIR LES RECOLTES EN GERME QUE DE LA BAILLERESSE, QUI LES A APPREHENDEES LORS DE LA RESILIATION DU BAIL ANCIEN POUR LES TRANS METTRE AU NOUVEAU FERMIER ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE, SI AUCUNE MENTION CONCERNANT LES SEMENCES NE FIGURAIT AUX ACTES, UN ACCORD N'EN EXISTAIT PAS MOINS A CE SUJET ENTRE LES DEUX FERMIERS, CONSTATENT QUE LA RESILIATION DU BAIL ANCIEN ET LA CONCLUSION DU NOUVEAU ONT EU LIEU LE MEME JOUR, LA SOCIETE BAILLERESSE N'AYANT AINSI JAMAIS PRIS POSSESSION DES RECOLTES EN TERRE ; \n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LE PRIVILEGE GREVAIT ENCORE CES RECOLTES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU FERMIER ENTRANT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, QUI CONSIDERE Y... COMME UN POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES SA MAUVAISE FOI NE POURRAIT RESULTER QUE DU FAIT D'AVOIR OBTENU LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES RECOLTES AFIN DE FAIRE ECHEC AU PRIVILEGE DU VENDEUR ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVENT QUE Y..., QUI AVAIT ETE CHEF DE CULTURE DE X..., "NE POUVAIT PAS IGNORER QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS REGLE LA FOURNITURE DES SEMENCES ET ENGRAIS LIVRES DEUX MOIS SEULEMENT AUPARAVANT...", ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE Y... NE POUVAIT "ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DE BONNE FOI" ; \n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A SES CONCLUSIONS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE VENDEUR DES SEMENCES, ALORS QUE CELUI-CI NE SAURAIT EXERCER AUCUNE MESURE DE SAISIE, FUT-ELLE SIMPLEMENT CONSERVATOIRE, SUR LES BIENS DU DETENTEUR DE CETTE RECOLTE QUI N'EST POINT TENU "CONVENTIONNELLEMENT" DE LA DETTE DU PRIX ENVERS LUI ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE TIERS DETENTEUR DE RECOLTES FRAPPEES DU PRIVILEGE DU FOURNISSEUR N'EST PAS TENU DE LA DETTE, SUR L'ENSEMBLE DE SES BIENS, LES RECOLTES QU'IL DETIENT PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SAISIE, ET NOTAMMENT DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nQU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y..., COMMUNIQUEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SAISIE-CONSERVATOIRE ORDONNEE, DONT IL DEMANDAIT LA MAINLEVEE, NE PORTAIT QUE SUR LES RECOLTES ; \n\nQU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-CONSERVATOIRE QUI LES FRAPPAIT ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE C'EST AUSSI VAINEMENT QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... AUX DEPENS, NON SEULEMENT DE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LES ETABLISSEMENTS BOYER, MAIS ENCORE A CEUX DES INSTANCES INTRODUITES PAR CES DERNIERS CONTRE X... ET LA SOCIETE BAILLERESSE, BIEN QU'ILS EN EUSSENT ETE DEBOUTES, ALORS QUE Y... N'A PAS SUCCOMBE SUR LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS ; \n\nQU'EN EFFET, LORSQUE PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES, LES JUGES PEUVENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS SONT INVESTIS EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES DEPENS, METTRE LA TOTALITE DE CES DERNIERS A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES SUCCOMBANTES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12.944. Y... C / S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS BOYER" ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, COLAS DE LA NOUE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 2 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 692 (2), P. 505.