Résumé de la décision
Dans cette affaire, Y... a assigné les époux X... devant le juge des référés pour obtenir la reconnaissance de la validité de son offre de paiement des condamnations précédemment prononcées à leur encontre, ainsi que l'expulsion des époux X... d'un immeuble lui appartenant. Le juge des référés a fait droit à ses demandes, ce qui a été contesté par les époux X... devant la Cour d'appel. La Cour a confirmé la décision du juge des référés, entraînant un pourvoi en cassation de la part des époux X..., qui soutenaient que les offres de paiement étaient nulles et que la somme consignée n'était pas conforme.
Arguments pertinents
1. Validité de l'offre de paiement : Les époux X... ont argué que l'offre de paiement de Y... était nulle car elle ne comprenait pas les frais de procédure liquidés et n'incluait aucune mention des frais non liquidés. Cependant, la Cour a souligné que le juge des référés n'avait pas à se prononcer sur l'application des dispositions de l'article 1258 du Code civil, car sa décision était d'urgence et ne préjudiciait pas au principal.
> "Le juge des référés, saisi d'une demande de consignation de sommes offertes et d'expulsion, n'avait pas à statuer sur l'application des dispositions de l'article 1258 du Code civil."
2. Consignation des sommes : Les époux X... ont également contesté le montant de la somme consignée, affirmant que la Cour d'appel avait mal interprété les intérêts offerts par Y... au taux légal. La Cour a précisé qu'elle n'avait pas affirmé que la somme de 7.755,90 francs constituait le total pur et simple des offres contestées, ce qui a permis de rejeter cette critique.
> "La Cour d'appel en confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, n'a pas prétendu... que la somme de 7.755,90 francs... constituait le total pur et simple des offres contestées."
Interprétations et citations légales
1. Article 1258 du Code civil : Cet article concerne les conditions de validité des offres de paiement. La décision souligne que le juge des référés n'avait pas à examiner la conformité de l'offre de Y... à cet article, car il s'agissait d'une décision d'urgence. Cela illustre la distinction entre les procédures de référé et les décisions au fond, où des exigences plus strictes peuvent s'appliquer.
> "Le juge des référés... ne préjudiciait pas au principal."
2. Consignation et urgence : La décision met en lumière le principe selon lequel le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires sans se prononcer sur le fond du litige. Cela est conforme à la nature même des référés, qui vise à protéger les droits des parties en cas d'urgence.
> "N'avait pas à statuer sur l'application des dispositions de l'article 1258 du Code civil, en ne rendant qu'une décision d'urgence."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, rejetant les arguments des époux X... et affirmant la légitimité de la décision du juge des référés dans le cadre d'une procédure d'urgence.