Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 62-13.702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Mitoyenneté du mur : La cour a affirmé que le mur séparatif était mitoyen, en se basant sur l'absence de preuve contraire et sur la présomption de mitoyenneté prévue par le Code civil. Elle a noté que "aucune marque du contraire n'ayant été relevée" et qu'aucun titre n'éliminait cette présomption (Code civil - Article 653).

2. Existence d'un escalier antérieur : La cour a constaté qu'un escalier en maçonnerie existait déjà à l'emplacement de l'escalier litigieux avant sa construction par X..., ce qui a renforcé l'idée que l'empiètement ne dépassait pas les limites de l'exercice des droits liés à la mitoyenneté.

3. Caractère de la terrasse : Concernant la question de la servitude de vue, la cour a conclu que la petite terrasse à laquelle aboutissait l'escalier ne pouvait pas être considérée comme une vue au sens des dispositions du Code civil (Code civil - Article 678), ce qui a permis de rejeter cette argumentation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 653 : Cet article établit la présomption de mitoyenneté des murs séparatifs, sauf preuve du contraire. La cour a souligné que les consorts Y... n'avaient pas fourni de preuve pour contester cette présomption, ce qui a été un élément déterminant dans l'appréciation de la mitoyenneté du mur.

- Code civil - Article 678 : Cet article définit les servitudes de vue et les conditions dans lesquelles elles peuvent être établies. La cour a interprété que la terrasse de X... ne répondait pas aux critères d'une vue, ce qui a permis de conclure à l'absence de servitude de vue.

En résumé, la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des faits et a justifié sa décision en se fondant sur des éléments factuels et juridiques clairs, rejetant ainsi les arguments des consorts Y... sur la base de la mitoyenneté et de la nature de la terrasse.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'X..., PROPRIETAIRE A SAN MARTINO DI LOTA (CORSE) D'UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DE Y..., MAIS CONSTRUITE LEGEREMENT EN RETRAIT DE CELLE-CI, A, POUR DONNER ACCES A SA MAISON, EDIFIE UN ESCALIER EN MACONNERIE, QUI S'INCORPORE AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES ; \n\n\nQUE Y..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y..., A EXERCE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE CET ESCALIER ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE CETTE ACTION, D'UNE PART, SANS EXAMINER LE MOYEN DEDUIT PAR LES DEMANDEURS DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LEUR VOISIN SUR UNE PARTIE PRETENDUMENT PRIVATIVE DU MUR, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MITOYENNETE DE CE MUR ET, AU CONTRAIRE, EN DENATURANT SUR CE POINT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'UNE SERVITUDE DE VUE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, SANS VERIFIER L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX DE LA SERVITUDE ET, PAR SUITE, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE LA VUE AINSI PRATIQUEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LE MUR DE SEPARATION ENTRE LA MAISON DES CONSORTS Y... ET CELLE D'X... EST MITOYEN, AUCUNE MARQUE DU CONTRAIRE N'AYANT ETE RELEVEE PAR LE MAGISTRAT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET AUCUN TITRE ELIMINANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'AYANT ETE INVOQUE PAR LES CONSORTS Y..., QU'IL APPARAIT QUE LA MITOYENNETE S'ETEND A LA PARTIE DU MUR SUR LAQUELLE EST APPUYE L'ESCALIER LITIGIEUX ; \n\n\nQU'EN EFFET, IL RESULTE DES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES PRODUITS PAR X..., QU'AVANT LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ACTUEL, IL EXISTAIT DEJA, AU MEME EMPLACEMENT, UN ESCALIER EN MACONNERIE D'ORIGINE ANCIENNE " ; \n\n\nQUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DES CONSORTS Y... ET, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, " QUE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR X... SUR LE MUR SEPARATIF DES DEUX FONDS, NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L'EXERCICE QUE LA LOI ACCORDE A CEUX QUI BENEFICIENT DE LA MITOYENNETE ", ET, PAR MOTIFS PROPRES, " QUE LA PETITE TERRASSE, A LAQUELLE ABOUTIT L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA MAISON X..., NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VUE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL " ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES DE LA PETITE TERRASSE D'X..., N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE CETTE PETITE TERRASSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-13. 702. VEUVE Y... ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : \nM. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET SOURDILLAT.