Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 62-12.538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution d'une convention : La Cour a rappelé que l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à une action possessoire. Elle a précisé que "la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir, selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu". Cela implique que Veuve X... devait agir sur la base des conventions et non sur la base d'une prétendue possession.

3. Lien entre possession et conventions : La Cour a noté que le trouble allégué par Veuve X... était en réalité une privation de jouissance liée à l'inexécution des conventions, que ce soit le contrat de bail ou le règlement de copropriété. Cela a renforcé l'idée que l'action ne pouvait pas être fondée sur la possession seule.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge : La décision rappelle que le juge du possessoire ne peut pas se prononcer sur des questions relevant d'obligations contractuelles. Cela est soutenu par la citation : "le juge du possessoire, tant de première instance que d'appel, ne pouvait connaître, comme n'entrant pas dans sa compétence, de l'action de la Veuve X...".

3. Règlement de copropriété : La Cour a également souligné que les droits et obligations découlant du règlement de copropriété sont essentiels dans ce type de litige. La référence à la nécessité d'agir selon les obligations conventionnelles est une interprétation clé du Code civil, notamment en ce qui concerne les relations entre copropriétaires.

En résumé, cette décision illustre l'importance de la distinction entre possession et obligations contractuelles, ainsi que la nécessité de respecter les compétences des juridictions en matière d'actions possessoires.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE VEUVE X... ETAIT DEPUIS 1922, LOCATAIRE,..., A PARIS, D'UN LOCAL COMPRENANT UNE BOUTIQUE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DEUX PIECES, AU PREMIER ETAGE, AVEC ESCALIER INTERIEUR ; \n\nQU'ELLE A ACQUIS, LE 10 JUILLET 1958, LA PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE ; \n\nQUE, SE PRETENDANT EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'ACCES PAR LE GRAND ESCALIER A SES PIECES DU PREMIER ETAGE A TRAVERS UNE PIECE DU LOT NO 4 APPARTENANT A DAME Y..., ELLE A AGI EN COMPLAINTE ET REINTEGRANTE CONTRE LADITE DAME, QUI AVAIT CONDAMNE LA PORTE PERMETTANT CET ACCES, AINSI QUE CONTRE LES EPOUX Z..., AUTEURS DE LA DAME Y..., A..., SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET B..., AGENT IMMOBILIER ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE PRINCIPE, ADMIS PAR LA COUR D'APPEL, D'APRES LEQUEL L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, AURAIT ETE SANS APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA DEMANDE, DONT LES JUGES, MODIFIANT, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE A EUX SOUMISE, AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, INVOQUAIT UN TROUBLE A UNE POSSESSION APPORTE, NON PAR UN CO-CONTRACTANT DE LA DEMANDERESSE, MAIS PAR DES TIERS ENTIEREMENT ETRANGERS AUX CONVENTIONS VISEES PAR L'ARRET, AUXQUELS, DES LORS, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE UNE INEXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DE CES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ET QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'"EN L'ESPECE, DANS LA MESURE OU VEUVE X... EXCIPE DE SON ANCIENNE QUALITE DE LOCATAIRE PENDANT DE LONGUES ANNEES POUR FONDER SA PRETENTION DANS LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE LITIGIEUX... (COMME) DANS LA MESURE OU (ELLE) SE PREVAUT DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE... LE TROUBLE OU LA VOIE DE FAIT DONT SE PLAINT L'APPELANTE S'ANALYSE, EN REALITE, EN UNE PRIVATION DE JOUISSANCE INTIMEMENT LIEE A LA PRETENDUE INEXECUTION DES CONVENTIONS : CONTRAT DE BAIL DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET CONTRAT DE VENTE DE L'APPARTEMENT DANS LA SECONDE" ; QU'IL EN RESULTE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE L'ACTION EXERCEE TENDAIT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES NEES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AUQUEL LA VEUVE X... ETAIT PARTIE, DE MEME QUE LA DAME Y... ET LES EPOUX Z..., AUTEURS DE CELLE-CI ET AUQUEL LE SYNDIC N'ETAIT PAS ETRANGER ; QU'AINSI, C'EST SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, QUE L'ARRET A DECIDE QUE "LE JUGE DU POSSESSOIRE, TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, NE POUVAIT CONNAITRE, COMME N'ENTRANT PAS DANS SA COMPETENCE", DE L'ACTION DE LA VEUVE X... ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12.538. VEUVE X... C / DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. PRADON, MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 381, P. 319, ET LES ARRETS CITES.