Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 63-12.786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la distance légale des vues : La cour d'appel a également jugé que, même si X... avait acquis un droit de vue, il ne pouvait pas opposer l'inobservation de la distance légale par la société Duguesclin. La Cour de cassation a relevé que la distance doit être calculée à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, ce qui a été mal interprété par la cour d'appel. La Cour a déclaré : « En statuant de la sorte, les juges d'appel ont violé le texte ci-dessus visé. »

3. Sur la vue oblique : Concernant la vue oblique, la cour d'appel n'a pas répondu aux contestations de X... sur la distance entre la nouvelle construction et son mur. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui impose une expertise pour établir les distances.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 679 : Cet article précise que les vues obliques doivent également respecter des distances spécifiques. La Cour a noté que la cour d'appel a erré en considérant la distance à partir d'un point inapproprié, ce qui a conduit à une mauvaise évaluation de la légalité de la vue.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose que la distance pour les vues obliques soit mesurée correctement. La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'a pas pris en compte les arguments de X... concernant la distance réelle entre les constructions, ce qui a justifié la cassation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière des erreurs d'interprétation des règles relatives aux servitudes de vue, soulignant l'importance de respecter les distances légales et de reconnaître les droits de propriété en matière de vues.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DE L'HOTEL DUGUESCLIN AYANT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS DE SON IMMEUBLE, X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL CONTIGU, DIT DU MOUTON BLANC, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS SES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; \n\nQU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 PRECITE A UNE FENETRE OUVERTE PAR LA SOCIETE DUGUESCLIN A L'ETAGE DE SA CONSTRUCTION ET DONNANT UNE VUE DROITE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DE X..., AU SEUL MOTIF QU'AU-DELA DE CE TOIT SE TROUVE LA RUE, SANS CONSTATER QUE LA VUE LITIGIEUSE NE PORTE PAS EFFECTIVEMENT SUR UNE AUTRE PARTIE DU FONDS VOISIN ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXPRESSEMENT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, "QUE VAINEMENT, X... VOUDRAIT PRETENDRE A UNE VUE AU-DELA DU TOIT" ET "QU'AU-DELA DE CELUI-CI, SE TROUVE EN EFFET LA RUE", IL DENIENT DE FACON NECESSAIRE QUE LA FENETRE AIT VUE SUR AUTRE CHOSE QUE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU, A PROPOS DE LA MEME FENETRE, MAIS EN INCRIMINANT LA VUE OBLIQUE QU'ELLE PROCURE SUR LE MUR LATERAL DE L'IMMEUBLE DE X..., OU UNE OUVERTURE ECLAIRE UN ESCALIER, QUE LA COUR D'APPEL A, A TORT, DECLARE CETTE VUE REGULIERE, A L'EGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 679 DU CODE CIVIL, COMME S'OUVRANT A 0,65 METRE DUDIT MUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI LE PAREMENT DU MUR ETAIT BIEN A CETTE DISTANCE AU NIVEAU DE LA FENETRE, IL SE TROUVAIT EN RETRAIT DE LA BASE DU MUR ET QUE LA DISTANCE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE COMPTEE A L'APLOMB DE LA PARTIE INFERIEURE DE CE MUR, QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT TOUJOURS LE DROIT D'ELEVER A PLEINE EPAISSEUR ; \n\nQU'EN EFFET, EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX QUE LA SOCIETE DUGUESCLIN A, EN SURELEVANT SON IMMEUBLE, OUVERT UNE FENETRE QUI SE TROUVE A 0,65 METRE DU MUR DE L'ETABLISSEMENT DE X..., LES JUGES DU FAIT ONT ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA PRETENTION DE CE DERNIER, LES ENONCIATIONS DU DOCUMENT, AUQUEL ILS SE REFERENT, ETABLISSANT QUE LA DISTANCE LEGALE A ETE REGULIEREMENT CALCULEE A COMPTER DU BORD DE L'OUVERTURE LE PLUS RAPPROCHE DE L'HERITAGE VOISIN ; \n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; \n\nEN CONSEQUENCE, REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ; \n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 678 ET 688 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME ET QUE TELLES SONT LES VUES ; \n\nQUE LA SOCIETE DUGUESCLIN AYANT, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, CONSTRUIT DANS SA COUR UNE CUISINE DONT L'UN DES MURS S'ELEVE A 1,82 METRE DE LA FENETRE EXISTANT DANS LA FACADE DU RESTAURANT EXPLOITE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'OPPOSER A LA CREATION PAR SON VOISIN D'OUVERTURES DANS SA CONSTRUCTION A DES DISTANCES INFERIEURES A CELLES QUE PREVOIENT LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE PRETENDU FONDS SERVANT, DES LORS QUE LA FENETRE "OUVRANTE", D'OU S'EXERCE LA VUE, EST GARNIE DE VERRE CATHEDRALE, QU'IL A ETE CONSTATE QU'ELLE N'EST PRATIQUEMENT JAMAIS OUVERTE ET QUE LA VUE N'EXISTE QU'AU MOMENT DE L'OUVERTURE, C'EST-A-DIRE DE FACON DISCONTINUE ; \n\nQU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE QUI EXISTE DU FAIT MEME DE LA PRESENCE DE L'OUVERTURE DONNANT SUR L'HERITAGE D'AUTRUI ET DONT LA POSSESSION SUBSISTE TANT QU'IL N'Y EST PAS MATERIELLEMENT CONTREDIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 680 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA DISTANCE, A LAQUELLE LA LOI SOUMET LES VUES SUR LE FONDS D'AUTRUI, SE COMPTE DEPUIS LE PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU L'OUVERTURE SE FAIT ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... EUT-IL ACQUIS PAR PRESCRIPTION UN DROIT DE VUE SUR LA COUR DE LA SOCIETE DUGUESCLIN, IL NE SAURAIT OPPOSER A CETTE DERNIERE L'INOBSERVATION DANS SA CONSTRUCTION DE LA DISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI POUR LES VUES DROITES, LAQUELLE DOIT ETRE CALCULEE A L'APLOMB DE LA FENETRE D'OU PART LA VUE ET NON A PARTIR DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU LA FENETRE EST PERCEE ; \n\nQU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; \n\nET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA VUE OBLIQUE S'EXERCANT PAR LA FENETRE OUVERTE DANS LE MUR LATERAL EDIFIE EN EQUERRE PAR LA SOCIETE DUGUESCLIN ET REJOIGNANT LA FACADE DU RESTAURANT X..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA DISTANCE ENTRE CETTE FENETRE ET L'ANCIEN MUR SERAIT DE 0,89 METRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI CONTESTAIT QUE LE NOUVEAU MUR, EDIFIE, D'APRES LUI, A MOINS DE 0,60 METRE DE L'ARETE DU JAMBAGE DE SA FENETRE, AIT ETE ELEVE A L'EMPLACEMENT D'UN MUR PREEXISTANT, NI SANS CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT ORDONNE, SUR CE POINT, UNE EXPERTISE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 22 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12.786. X... C / SOCIETE DUGUESCLIN. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : M. LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 19 MARS 1962, BULL. 1962, I, NO 166 (2EME), P 148.