Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 63-10.709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la restitution : La Cour de cassation rappelle que, suite à l'acquittement, X... avait droit à la restitution des biens ou de leur valeur, ce qui inclut le produit de la vente de ses biens. L'absence de restitution constitue une violation de ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 639 : Le paragraphe 2 de cet article indique que "dans le cas où l'arrêt de condamnation avait prononcé une confiscation au profit de l'État, les mesures prises pour l'exécution de cette peine restent valables." Toutefois, la Cour de cassation a interprété que cette disposition ne pouvait pas s'appliquer rétroactivement à des décisions antérieures à son entrée en vigueur.

3. Raisonnement de la Cour de cassation : La Cour a affirmé que "l'ordonnance du 23 décembre 1958... n'a pu avoir pour objet que de remplacer et non pas d'interpréter un texte dont elle prononçait d'autre part l'abrogation." Cela souligne l'importance de respecter les effets des décisions antérieures à la nouvelle législation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit à la restitution des biens d'un individu acquitté après une condamnation par contumace, en insistant sur la nécessité de respecter les dispositions légales en vigueur au moment des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER, SERONT ANEANTIS DE PLEIN DROIT ET IL SERA PROCEDE A SON EGARD EN LA FORME ORDINAIRE ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 639, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 ET ABROGEANT LE TEXTE PRECITE, DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU L'ARRET DE CONDAMNATION AVAIT PRONONCE UNE CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT, LES MESURES PRISES POUR L'EXECUTION DE CETTE PEINE RESTENT VALABLES ; \n\n\nQUE SI LA DECISION QUI INTERVIENT APRES LA REPRESENTATION DU CONTUMAX NE MAINTIENT PAS LA PEINE DE LA CONFISCATION, IL EST FAIT RESTITUTION A L'INTERESSE DU PRODUIT DE LA REALISATION DES BIENS ALIENES ET, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DES BIENS NON LIQUIDES ; \n\n\nATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONDAMNATION A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION TOTALE DE SES BIENS PRONONCEE PAR CONTUMACE LE 26 JUIN 1946 PAR LA COUR DE JUSTICE D'ILLE-ET-VILAINE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DES COTES-DU-NORD A PROCEDE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1947, A LA VENTE DE L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE X... ; \n\n\nQUE CELUI-CI, S'ETANT CONSTITUE PRISONNIER LE 27 DECEMBRE 1955 POUR PURGER SA CONTUMACE, A ETE ACQUITTE LE 30 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS ; \n\n\nQUE N'AYANT PERCU DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LE 5 JUILLET 1960, QU'UNE SOMME DE 46. 671, 10 FRANCS, RELIQUAT EN NUMERAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, IL A, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1961, ASSIGNE LADITE ADMINISTRATION EN PAYEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME DE 603. 328, 90 FRANCS, REPRESENTANT, D'APRES LUI, LA VALEUR DES BIENS VENDUS ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEXTE DE PROCEDURE D'APPLICATION IMMEDIATE, REGISSAIT DESORMAIS LA MISE EN OEUVRE DU DROIT, OUVERT AU CONTUMAX BENEFICIANT D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT, DE VOIR METTRE A NEANT LES EFFETS PATRIMONIAUX DE L'ARRET DE CONTUMACE, QU'EN CONSEQUENCE, X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA RESTITUTION DU PRODUIT NET DE LA REALISATION DES BIENS ALIENES ET QU'EN LUI REMETTANT CE RELIQUAT, L'ADMINISTRATION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN EDICTANT, DANS SON ARTICLE 1ER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PU AVOIR POUR OBJET QUE DE REMPLACER ET NON PAS D'INTERPRETER UN TEXTE DONT ELLE PRONONCAIT D'AUTRE PART L'ABROGATION ; \n\n\nQU'EN DECLARANT APPLICABLE A UNE INSTANCE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, MAIS SUR LAQUELLE LA DECISION AU FOND DEVAIT APPRECIER LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'ACTES D'EXECUTION, DONT L'ANEANTISSEMENT DE PLEIN DROIT ETAIT SURVENU ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 11 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10. 709. X... C / DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : \n17 MARS 1964, BULL. I, NO 161, P. 122, ET LES ARRETS CITES.