Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 63-12.730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la convention : La cour d'appel a conclu que la convention était nulle de plein droit en raison de la transformation d'un local d'habitation en local commercial sans autorisation. Toutefois, la Cour de cassation a noté que la convention litigieuse ne se trouvait pas atteinte par la nullité, car elle se référait à une autorisation qui pouvait être accordée sous certaines conditions.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1719 : Cet article impose au bailleur de délivrer les lieux loués et de les maintenir en état d'usage. La cour d'appel a appliqué cet article pour conclure que la dame Y... devait s'assurer de l'obtention de l'autorisation. Cependant, la Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné les implications de cette obligation dans le contexte des démarches administratives.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour de cassation a utilisé cet article pour argumenter que la cour d'appel n'avait pas respecté les engagements contractuels des parties, en ne tenant pas compte des conditions suspensives liées à l'autorisation administrative.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les conditions contractuelles et administratives dans les baux commerciaux, tout en soulignant que la responsabilité des démarches administratives doit être clairement définie dans le contrat.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE DE BAIL EN AUTORISANT CETTE SOCIETE A REALISER DANS LES LIEUX, QUI COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SON COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION, LA SOCIETE MUSELET, APRES PLUSIEURS SOMMATIONS, ASSIGNA LA DAME Y... POUR LA FAIRE JUGER RESPONSABLE DU RETARD SUBI A CET EGARD ET LA FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA DAME Y... LA RESILIATION DU CONTRAT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RESILIE UNE CONVENTION QUI ETAIT NULLEDE PLEIN DROIT COMME PORTANT AFFECTATION D'UN LOCAL D'HABITATION A DES FINS COMMERCIALES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DANS UN SECOND ACTE EN DATE DU 31 MAI 1960, UNE MENTION SIGNEE DES DEUX PARTIES INDIQUE " QUE LES SIGNATURES ONT ETE REMISES JUSQU'A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION (SERVICE DE L'URBANISME) DES MODIFICATIONS DEVANT ETRE FAITES PAR LA SOCIETE PRENEUSE DANS LES LIEUX QUI SERONT LOUES PAR DAME Y... " ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME (DECRET DU 26 JUILLET 1954) PREVOYANT QUE PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE DEROGE AUX INTERDICTIONS QU'IL PREVOIT, LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI SE REFERAIT A UNE TELLE AUTORISATION, NE SE TROUVAIT PAS ATTEINTE PAR LA NULLITE SANCTIONNANT LES ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CE TEXTE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nMAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL INCOMBAIT A LA DAME Y... D'EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRANSFORMER LES LOCAUX, ET EN DEDUIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE DANS SA PRETENTION D'OBTENIR LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE LA SOCIETE MUSELET, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LA DAME Y... DEVAIT DELIVRER A LA SOCIETE PRENEUSE, LES LIEUX LOUES ET LES MAINTENIR EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A LES LOUER, ET QUE CETTE OBLIGATION, CONSEQUENCE DE L'ENGAGEMENT DE LOUER LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL, N'AVAIT PAS A ETRE FORMELLEMENT PREVUE ; \n\n\nQU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., ALLEGUANT NOTAMMENT QU'EN FORMANT ELLE-MEME LA DEMANDE, ELLE SE RENDAIT DEBITRICE ENVERS L'ADMINISTRATION DES COMPENSATIONS PECUNIAIRES AUXQUELLES CETTE DERNIERE SUBORDONNAIT L'AUTORISATION, SI LES EXIGENCES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION EN CETTE MATIERE, N'IMPLIQUAIENT PAS QUE CELLES-CI FUSSENT FORMULEES PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 AVRIL 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-12. 730. DAME Y... C / S. A. R. L. COMMUNAUTE BOULONNAISE DE DISTRIBUTION MAISON MU SELET. PRESIDENT ; M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- PREMIER AVOCAT GENERAL : \nM. COME.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GALLAND.