Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 60-12.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'infraction douanière : L'administration des douanes a soutenu que la société avait commis une infraction en ne déclarant pas des marchandises prohibées. Cependant, les juges ont établi que les licences avaient accompagné la marchandise et qu'aucune opération interdite n'avait été pratiquée.
- Citation pertinente : "AUCUNE DES OPERATIONS SUR LES LICENCES, INTERDITES PAR L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES, N'A ETE PRATIQUEE."

3. Sur la fausse déclaration du destinataire : La Cour a relevé que le tribunal n'avait pas examiné si la vente de la marchandise flottante avait affecté la qualité de destinataire réel de la société au moment du dédouanement. Cela a conduit à une absence de base légale pour le rejet de la demande de l'administration.
- Citation pertinente : "LE TRIBUNAL, EN REJETANT LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

2. Article 412-3 du Code des douanes : Cet article traite des fausses déclarations concernant le destinataire réel des marchandises. La Cour a souligné que toute fausse déclaration dans ce contexte est passible de confiscation et d'amende, ce qui a conduit à la nécessité d'examiner si la société pouvait encore être considérée comme le destinataire réel après la vente.
- Citation : "TOUTE FAUSSE DECLARATION DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE REEL DE MARCHANDISES IMPORTEES SOUS LICENCE, CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DOUANIERE."

En conclusion, la décision met en lumière les complexités du droit douanier et l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'importation et de dédouanement. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé la nécessité de respecter les procédures et les définitions légales tout en sanctionnant les infractions douanières.

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 27 NOVEMBRE 1958) QUE LA SOCIETE PRADON A DEDOUANE LES 10 ET 12 JUIN 1950, SOUS COUVERT DES LICENCES D'IMPORTATION DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, DEUX LOTS DE CANNELLE DE CHINE ;\n\n\n\nQUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AYANT RELEVE, EN SUITE DE CONTROLES EFFECTUES EN MAI ET JUIN 1951, QUE LES PRODUITS IMPORTES AVAIENT ETE REVENDUS AVANT DEDOUANEMENT, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT ENCORE FLOTTANTE, A DRESSE PROCES-VERBAL DE CONSTAT ET ASSIGNE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR SA CONDAMNATION ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI DECLARE QUE L'ANCIEN ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES IMPORTEES, OU LE PRIX DE GROS PRATIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPEDITION, OU LE PRIX DE GROS D'EXPORTATION DE CE PAYS, DE N' AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION, COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, LE PLUS ELEVE DES QUATRE PRIX DEFINIS PAR LES ALINEAS A, B, C, D, DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, LA SOCIETE PRADON A DECLARE "LE PRIX D'ACHAT DE LA MARCHANDISE TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LA FACTURE D'ORIGINE, EN LA MAJORANT DES FRAIS NECESSAIRES JUSQU'AU LIEU D'IMPORTATION EN FRANCE" ; "QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CE PRIX SOIT INFERIEUR AUX AUTRES PRIX DEFINIS PAR LEDIT ARTICLE ET QUE CELUI-CI NE RETIENT PAS LES PRIX DE REVENTE COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER" ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT ENONCEES, LEURS CONSEQUENCES LEGALES, CES CIRCONSTANCES REVELANT, A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, UNE INFRACTION DOUANIERE QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE SANCTIONNER, SAVOIR UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LICENCES OBTENUES PAR LA SOCIETE PRADON ONT ACCOMPAGNE LA MARCHANDISE MEME POUR L'IMPORTATION DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE DELIVREES QU'ELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE TRANSACTION ET N'ONT ETE NI VENDUES, NI CEDEES, LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QU'EN DEFINITIVE, AUCUNE DES OPERATIONS SUR LES LICENCES, INTERDITES PAR L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES, N'A ETE PRATIQUEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN ALLEGUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 412-3 DU CODE DES DOUANES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE FAUSSE DECLARATION DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE REEL DE MARCHANDISES IMPORTEES SOUS LICENCE, CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DOUANIERE PASSIBLE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS LITIGIEUX ET D'UNE AMENDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LORS DE LA DECISION QU'IL A PRISE, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI, PAR SUITE DE LA VENTE, PRECEDEMMENT INTERVENUE, DE LA MARCHANDISE FLOTTANTE, LE TITULAIRE DE LA LICENCE D'IMPORTATION POUVAIT ENCORE SE PREVALOIR, A L'OCCASION DE LA FORMALITE DE DEDOUANEMENT, DE LA QUALITE DE DESTINATAIRE REEL QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION DE LADITE LICENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN REJETANT LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS REJETANT LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DU DESTINATAIRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 27 NOVEMBRE 1958 ;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.033. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE PRADON ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MM. BORE ET PRADON.