Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 62-12.564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Identification de l'objet du litige : Les juges d'appel ont constaté que le dommage invoqué par Jeanne X... était en réalité le même que celui ayant donné lieu à la transaction. Ils ont affirmé que "l'objet de la transaction s'identifiant avec celui de l'action de Demoiselle X..., celle-ci devait être déclarée irrecevable".

3. Évaluation des preuves : La cour a examiné le rapport d'expertise de 1934 et les certificats médicaux ultérieurs, concluant qu'il n'y avait pas de nouvelle infirmité ou de cause supplémentaire d'incapacité. Ils ont déclaré que "les certificats, rapprochés de ce document, ne permettaient pas d'y découvrir une infirmité nouvelle".

Interprétations et citations légales

2. Nature de l'indemnisation : La cour a également abordé la question de la réparation forfaitaire, en indiquant que "la réparation forfaitaire résultant de cet acte s'appliquait à un préjudice distinct". Cela fait écho au principe selon lequel une indemnisation ne peut être demandée qu'une seule fois pour un même dommage, conformément au Code civil - Article 1231-1, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son fait".

3. Évaluation des dommages : La cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, ce qui est en accord avec le principe de libre appréciation des juges, tel qu'établi dans le Code de procédure civile - Article 9, qui impose aux parties de prouver leurs prétentions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes solides de droit civil concernant l'opposabilité des transactions et la nature des demandes d'indemnisation, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'action de Jeanne X... en raison de la couverture antérieure de son dommage par la transaction.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNE X... AYANT SUBI, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE QUATRE ANS, L'AMPUTATION DES DEUX JAMBES A LA SUITE D'UNE CHUTE SOUS LES ROUES D'UN TRAMWAY, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 22 DECEMBRE 1934 ENTRE CELESTIN X..., SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, D'UNE PART, ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ET OMNIBUS DE LYON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LAQUELLE X..., ES QUALITES, RECUT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 150.000 FRANCS (ANCIENS) ; \n\nQUE CETTE TRANSACTION FUT HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL ; \n\nQU'EN 1960, DEMOISELLE X... ALLEGUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DEMANDA L'ALLOCATION D'UNE RENTE VIAGERE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE X... IRRECEVABLE EN SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA TRANSACTION DONT S'AGIT AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE ET PRECEDEE DE L'AVIS DE TROIS JURISCONSULTES, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST BORNEE, DEVANT LES JUGES DU FOND, A DEMANDER REPARATION D'UN NOUVEAU DOMMAGE QUI, SELON ELLE, N'AVAIT PAS ETE PREVU AU MOMENT DE LA TRANSACTION SANS AUCUNEMENT SOUTENIR QUE CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; \n\nQUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE CET ACTE EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE ; \n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE DOMMAGE INVOQUE ETAIT NOUVEAU TOUT EN CONSIDERANT QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT DONNE LIEU A LA TRANSACTION ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARATION FORFAITAIRE RESULTANT DE CET ACTE, S'APPLIQUAIT A UN PREJUDICE DISTINCT QUI ETAIT APPARU POSTERIEUREMENT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE TANT LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR JUSTICE EN 1934 QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX DECRIVANT LES TROUBLES QUE DEMOISELLE X... RESSENTAIT TRENTE ANS APRES L'ACCIDENT, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCE QUE LEDIT RAPPORT AVAIT ENVISAGE ET PREVU "LA COMPLETE DECHEANCE DE JEANNE X..." ET QUE LES CERTIFICATS, RAPPROCHES DE CE DOCUMENT, NE PERMETTAIENT PAS "D'Y DECOUVRIR UNE INFIRMITE NOUVELLE NI UNE CAUSE SUPPLEMENTAIRE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, D'AILLEURS FIXEE JADIS A 100 %" ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, AVEC RAISON, DECIDE QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION S'IDENTIFIANT AVEC CELUI DE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; \n\nQU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF AYANT TRAIT AU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE RECUE, QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nQUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-12.564. DAME X... C / COMPAGNIE DES TRAMWAYS ET OMNIBUS DE LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND.\n\nA RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 79, P. 66.\n\nSUR LE NO 2 : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 56, P. 42.