Cour de cassation, arret, 1965-02-22, 62-13.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des clauses : La cour a interprété les clauses du règlement de copropriété et la lettre du maire comme conférant aux copropriétaires une option entre deux solutions, ce qui exclut la possibilité que X... puisse agir unilatéralement. Elle a précisé que "l'obligation figurant au règlement de copropriété de donner à X... toutes les autorisations nécessaires ne pouvait impliquer une pareille atteinte à leurs droits".

Interprétations et citations légales

- Règlement de copropriété : Les copropriétaires ont le droit de décider collectivement des modifications apportées à la cour-jardin, ce qui implique que toute décision de démolition et de reconstruction doit être prise à l'unanimité.

- Loi du 28 juin 1938 : Cette loi précise les droits et obligations des copropriétaires en matière de modifications des parties communes. La cour a noté que "la servitude non aedificandi grevant actuellement la cour commune ne pouvait disparaître que par la décision unanime des copropriétaires".

En conclusion, la cour d'appel a affirmé que la décision de rejet de la demande de X... était fondée sur une interprétation correcte des droits des copropriétaires, en respectant les dispositions légales applicables. Le pourvoi a donc été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE,..., S'EST PREVALU DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI PERMETTANT DE MODIFIER, TANT EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR, LA CONSTRUCTION FORMANT SON LOT ET DE BATIR SUR LE TERRAIN DONT IL A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET OBLIGEANT LES AUTRES COPROPRIETAIRES A LUI DONNER TOUTES LES AUTORISATIONS, SIGNATURES ET FACILITES NECESSAIRES ; \n\nQU'EN VERTU DES REGLEMENTS APPLICABLES A NEUILLY, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1957, SUBORDONNA LA REALISATION DE CE PROJET DE CONSTRUCTION A LA CONDITION QUE LES COPROPRIETAIRES RENONCENT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR QUI CONSTITUE L'UNE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; \n\nQUE X..., N'AYANT PU OBTENIR CETTE RENONCIATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES, ASSIGNA CEUX-CI POUR LES CONTRAINDRE A LA LUI FOURNIR ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION PAR LAQUELLE X... FORMAIT CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION REQUISE PAR X... PRIVERAIT DEFINITIVEMENT LES COPROPRIETAIRES DE L'OPTION RESULTANT DE LA LETTRE DU MAIRE ET LEUR PERMETTANT DE CONSTRUIRE SUR LA COUR-JARDIN, ALORS QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, GREVANT ACTUELLEMENT CETTE COUR, NE POUVAIT DISPARAITRE QUE PAR LA DECISION UNANIME DES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS X..., DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANTS ET D'EN CONSTRUIRE D'AUTRES A L'EMPLACEMENT DE LA COUR ACTUELLE, D'OU IL SUIVRAIT, SELON LE POURVOI, QUE L'OPTION SE TROUVAIT EN REALITE SOUMISE A LA DISCRETION DU SEUL X... ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SI LA DISPARITION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT ACTUELLEMENT LA COUR COMMUNE EST BIEN SUBORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A LA DECISION DES COPROPRIETAIRES DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANT AUTOUR DE CETTE COUR ET D'EN CONSTRUIRE D'AUTRES A L'EMPLACEMENT ACTUEL DE CELLE-CI, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE L'OPTION DONT S'AGIT SOIT EN REALITE MISE A L'ENTIERE DISCRETION DU SEUL X... ; \n\nQU'AINSI, EN RECONNAISSANT AUX COPROPRIETAIRES L'EXERCICE DE L'OPTION QUI RESULTE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE DISPARAITRE LA SERVITUDE GREVANT LA COUR COMMUNE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'AILLEURS CONFORMES A CET EGARD A CELLES DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; \n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA RENONCIATION DEMANDEE PAR LE MAIRE DE NEUILLY AVAIT, D'APRES LA LETTRE DE CE DERNIER, SPECIFIANT QUE LA ZONE ACTUELLEMENT EN ETAT DE COUR-JARDIN DEVIENDRAIT "CONSTRUCTIBLE", CONFORMEMENT AU PLAN D'AMENAGEMENT, SI LES IMMEUBLES EXISTANTS VENAIENT A ETRE DEMOLIS, LA MEME PORTEE QUE LA SERVITUDE GREVANT LA COUR-JARDIN ; \n\nD'OU IL SUIVRAIT, SELON LE POURVOI, QUE LES COPROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS LE DROIT DE REFUSER LA RENONCIATION DEMANDEE, QUI N'EXCLUAIT NULLEMENT D'UNE FACON DEFINITIVE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE SUR LA COUR-JARDIN, ET N'EXCEDAIT, DES LORS, PAS L'OBLIGATION IMPOSEE AUX COPROPRIETAIRES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES COPROPRIETAIRES BENEFICIAIENT D'UNE OPTION ENTRE DEUX SOLUTIONS : 1ER CONSERVER LA COUR-JARDIN ET SURELEVER LES IMMEUBLES EXISTANTS ; 2EME MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DEMOLIR LES IMMEUBLES EXISTANTS ET RECONSTRUIRE SUR LA BANDE DE 15 METRES EN QUESTION, QU'IL APPARAIT DANS CES CONDITIONS QUE LA DEMANDE DE X... TEND A LES PRIVER DE LA SECONDE DE CES EVENTUALITES, QUE L'OBLIGATION FIGURANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE DONNER A X... TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, NE POUVAIT IMPLIQUER UNE PAREILLE ATTEINTE A LEURS DROITS" ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DONNE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DE LA LETTRE DU MAIRE DE NEUILLY, DONT LES TERMES PRESENTAIENT QUELQUE AMBIGUITE, UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LAQUELLE EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION ; \n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS ; \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13.114. X... C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. VIDART ET MAYER.