Cour de cassation, arret, 1965-02-23, 64-96.

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances atténuantes : La cour a noté que, bien que le demandeur ait été initialement condamné à la peine de mort, celle-ci avait été réduite à dix ans de détention criminelle en raison des circonstances atténuantes. La cour a affirmé que cette substitution était conforme aux dispositions légales, en particulier à l'article 463 du Code pénal.

3. Non-rétroactivité des lois plus sévères : Le demandeur a invoqué le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. La cour a répondu que l'application des articles en vigueur à l'époque de la décision ne constituait pas une violation de ce principe, car les peines infligées restaient dans les limites fixées par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 71 : La cour a fait référence à l'article 71 nouveau, qui reprend les dispositions de l'article 75 ancien, en précisant que les faits reprochés étaient punissables sous les deux régimes. La cour a souligné que l'application de l'article 71 était justifiée par la nature des faits.

3. Code pénal - Article 463 : La cour a interprété cet article, modifié par l'ordonnance du 4 juin 1960, pour affirmer que les peines pour les crimes politiques, lorsqu'elles sont réduites par des circonstances atténuantes, doivent être empruntées à l'échelle des peines politiques. Cela a permis de justifier la peine de dix ans de détention criminelle infligée au demandeur.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi en considérant que les textes légaux avaient été correctement appliqués et que la procédure était régulière, confirmant ainsi la légalité de la peine prononcée.

REJET DU POURVOI DE X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, POUR TRAHISON L'A CONDAMNE A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 75, PARAGRAPHE 5, 70 ET 71 ANCIENS DU CODE PENAL ET 5 DE LA LOI DU 30 MAI 1854, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS PLUS SEVERES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE, LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR REMONTANT A 1942, LES TEXTES APPLICABLES ETAIENT CEUX DE L'EPOQUE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 MAI 1854 ET LES ARTICLES 70 ET 71 ANCIENS DU CODE PENAL QUI INTERDISAIENT DE PRONONCER UNE CONDAMNATION AUX TRAVAUX FORCES CONTRE UN ACCUSE AGE DE PLUS DE 60 ANS ET ORDONNAIENT LA MUTATION DE CETTE PEINE EN UNE PEINE DU DEGRE INFERIEUR ;\n\n\n\nET QUE LA COUR A ELUDE CETTE OBLIGATION ET APPLIQUE STRICTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU DU CODE PENAL ;\n\n\n\n AU PRETEXTE QUE CET ARTICLE PREVOYAIT ET PUNISSAIT LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ;\n\n\n\nALORS QUE, SI LA COUR AVAIT APPLIQUE LES TEXTES ANCIENS, LA PEINE APPLICABLE AURAIT ETE D'UN DEGRE INFERIEURE A CELLE PRONONCEE ;\n\n\n\nET QU'A RAISON DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS SEVERES, LA PEINE AINSI INFLIGEE N'EST PAS JUSTIFIEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA DEGRADATION NATIONALE PAR LA COUR DE JUSTICE DE SEINE-ET-OISE, LE 16 SEPTEMBRE 1946, POUR TRAHISON, A ETE REGULIEREMENT DEFERE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, APRES REVENDICATION DE LA PROCEDURE, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR ;\n\n\n\nQUE X... A ETE DECLARE, PAR CETTE JURIDICTION, COUPABLE D'AVOIR, EN 1942, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ETANT FRANCAIS, ENTRETENU, EN TEMPS DE GUERRE, DES INTELLIGENCES AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE OU AVEC SES AGENTS, EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE, CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 75 ALINEA 5 ANCIEN DU CODE PENAL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DU MEME CODE, ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;\n\n\n\nQUE LE DEMANDEUR ENCOURAIT DES LORS LA PEINE DE MORT, TANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 ANCIEN QUE DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU PRECITES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SUBSTITUANT, APRES L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A LA PEINE DE MORT, POUR UN CRIME POLITIQUE, UNE PEINE DE 10 ANS DE DETENTION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 71 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES POLITIQUES, LES PEINES APPLICABLES, LORSQU'ELLES SONT REDUITES PAR LE BENEFICE ACCORDE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST RESTEE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, TANT DANS SA REDACTION ACTUELLE RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960 QUE DANS SA REDACTION ANTERIEURE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.