Cour de cassation, arret, 1965-02-23, 62-13.427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice et confusion : La Cour a également pris en compte le préjudice invoqué par les consorts Z..., qui ont fait valoir qu'ils subissaient une confusion due à l'usage du nom Z... par Dame X.... La décision a été fondée sur le fait que les consorts Z... s'opposaient légitimement à l'utilisation de ce nom par Dame X..., ce qui a été reconnu par les juges du fond.

3. Demande subsidiaire : Concernant la demande subsidiaire de Dame X... pour signer ses œuvres sous "X... Z...", la Cour a noté que cette demande ne pouvait être acceptée car elle aurait pu créer une confusion supplémentaire. La Cour a déclaré que "celle-ci ne pouvait être autorisée à faire usage d'un pseudonyme encore jamais utilisé et qui demeurerait entaché d'équivoque."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 9 : Cet article stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit à l'image et au nom. Cela justifie la protection des consorts Z... contre l'usage du nom Z... par Dame X..., qui pourrait créer une confusion sur leur identité.

- Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1 : Cet article reconnaît que l'auteur d'une œuvre a des droits sur son nom et son pseudonyme, ce qui renforce l'argument selon lequel un pseudonyme doit être distinct et non susceptible de créer une confusion avec d'autres noms protégés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été motivée par la nécessité de protéger les droits des consorts Z... face à l'usage du nom Z... par Dame X..., tout en affirmant que le pseudonyme doit être utilisé de manière à ne pas porter atteinte aux droits d'autrui.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR Y..., SON PERE, SOUS LE NOM D'ELIANE Y... \nZ... ; \n\nQU'ETANT DEVENUE ARTISTE PEINTRE ET AYANT SIGNE SES OEUVRES "Z...", LES CONSORTS Z..., DESCENDANTS DU PEINTRE EMMANUEL Z..., DECEDE EN 1944, L'ASSIGNERENT POUR LUI VOIR INTERDIRE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE PORTER CE NOM ET EN RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL ; \n\nQUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; \n\nQUE DAME X... EN CAUSE D'APPEL S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE QUANT A LA RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL, MAIS A SOLLICITE L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU NOM Z..., A TITRE DE PSEUDONYME, ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A SIGNER A L'AVENIR SES OEUVRES "X... \nZ..." ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE TOUTES LES PRETENTIONS DE DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, EU EGARD A LA DUREE ET A LA NOTORIETE DE SON USAGE CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, LE VOCABLE " Z... " CONSTITUAIT POUR ELLE UN PSEUDONYME SUR LEQUEL ELLE AVAIT ACQUIS DES DROITS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUES CONFUSIONS, EGALEMENT CONSTATEES, IMPOSAIENT A TOUT LE MOINS A LA COUR D'APPEL DE PRESCRIRE TOUTES MESURES PROPRES A LES EVITER ET NOTAMMENT, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ADJONCTION AUDIT PSEUDONYME DU PATRONYME "X...", QUE LES CONSORTS Z... AURAIENT ACCEPTEE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA PERSONNALITE VERITABLE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE ; \n\nQU'IL SUIT DE LA QUE DAME X... NE POUVAIT, CONTRE LES TENANTS D'UN NOM PATRONYMIQUE HOMONYME QUI S'Y OPPOSAIENT ET INVOQUAIENT UN PREJUDICE NE D'UNE CONFUSION CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, PRETENDRE CONTINUER A USER A TITRE DE PSEUDONYME DU NOM QU'ELLE AVAIT JUSQU'ALORS PORTE, MAIS QUI LUI ETAIT INTERDIT ; QU'EN OUTRE, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DAME X... TENDANT A SE VOIR PERMETTRE A L'AVENIR, DE SIGNER SES OEUVRES "X... \nZ..." LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET NOTAMMENT A CELLES DES CONSORTS Z... QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'OPPOSAIENT A UNE PAREILLE DEMANDE, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE AUTORISEE A FAIRE USAGE "D'UN PSEUDONYME ENCORE JAMAIS UTILISE ET QUI DEMEURERAIT ENTACHE D'EQUIVOQUE" ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-13.427. EPOUX X... C / CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE.