Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 64-91.615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoirs des agents : La décision souligne que les agents des contributions indirectes sont habilités à procéder à des vérifications sans qu'il soit nécessaire d'établir un soupçon de fraude. La Cour a affirmé que "les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1769 du Code général des impôts sont générales et absolues", visant toute personne qui entrave l'exercice du contrôle.

3. Validité des contrôles : La Cour a également noté que le contrôle des chais est un acte de contrôle fiscal en soi, et que l'opposition à ce contrôle constitue une infraction. L'arrêt a ainsi confirmé que l'opposition à un contrôle fiscal est punissable indépendamment de l'existence d'un soupçon de fraude.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 du Code du vin : La Cour a rappelé que cet article habilite les agents à procéder à des vérifications, renforçant ainsi leur légitimité à agir. La Cour a affirmé que "les agents des contributions indirectes étaient formellement autorisés par l'article 410 du Code général des impôts à pénétrer librement dans les chais des viticulteurs pour vérifier les déclarations de récolte".

3. Article 410 du Code général des impôts : Cet article précise les droits des agents à effectuer des contrôles. La Cour a souligné que "une telle vérification étant en elle-même un acte de contrôle fiscal, l'opposition à son exercice caractérisait l'infraction relevée".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que l'opposition à un contrôle fiscal est une infraction en soi, indépendamment de la nécessité d'un soupçon de fraude.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MICHEL) ;\n\n\n\n2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL A DIVERSES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DE CHACUN DES POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 125 DU CODE DU VIN, 410 ET 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 1769, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT HABILITES A PROCEDER AUX VERIFICATIONS DE RECOLTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN ;\n\n\n\n ET QUE L'OPPOSITION A CE CONTROLE DOIT, DANS TOUS LES CAS, ETRE ASSIMILEE A UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\n ALORS QUE NI L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN, NI L'ARTICLE 127 DU MEME CODE, NI MEME L'ARTICLE 410 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT DE SANCTION EN CAS D'OPPOSITION AUX CONTROLES PRESCRITS PAR LEURS DISPOSITIONS ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PUNIT L'OPPOSITION AU CONTROLE QUE DANS LE CAS OU CELUI-CI EST JUSTIFIE PAR UNE INFRACTION COMMISE OU UN SOUPCON DE FRAUDE ;\n\n\n\n ET QUE CET ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE DES CONTROLES LITIGIEUX N'ETANT, BIEN AU CONTRAIRE, NI CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, NI MEME RELEVE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CARACTERISE ET QUE, PAR SUITE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL ENONCE, QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SE SONT PRESENTES A L'EXPLOITATION DU SIEUR Z... EN VUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SES DECLARATIONS DE STOCK DE VIN, QU'ILS INFORMERENT LA DAME Z... DE LEUR MISSION ;\n\n\n\n QU'ETANT REVENUS PEU APRES, ILS SE HEURTERENT A UN GROUPE D'UNE SOIXANTAINE DE PERSONNES PARMI LESQUELLES X..., REPRESENTANT LOCAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LEQUEL DECLARA AUX AGENTS DE LA REGIE QU'IL S'OPPOSAIT A LA VISITE DES CAVES ;\n\n\n\n QUE LE 12 OCTOBRE 1961 DES FAIT ANALOGUES SE RENOUVELERENT A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DES CAVES DU SIEUR A..., LE PREVENU Y... DECLARANT AGIR EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA LIGUE DES VIGNERONS DU CENTRE ;\n\n\n\nQUE LE 19 DECEMBRE 1961, X... PRIT LA MEME ATTITUDE D'OPPOSITION LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE CHEZ LE VIGNERON B..., PUIS CHEZ LE SIEUR C... ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE POUR RETENIR LES SUSNOMMES DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUE LEDIT ARTICLE NE SPECIFIE AUCUNEMENT QUE LES OPERATIONS DE CONTROLE AUXQUELLES SONT HABILITES A SE LIVRER LES AGENTS DES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES COMME CEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRESUPPOSENT UN SOUPCON DE FRAUDE ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, SEUL UN CONTROLE DES CHAIS PEUT PERMETTRE DE DECELER EVENTUELLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, ET CE, EN DEHORS DE TOUT SOUPCON PREALABLE DE FRAUDE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT GENERALES ET ABSOLUES ;\n\n\n\n QU'ELLES VISENT TOUTE PERSONNE SANS DISTINCTION DE QUALITE OU DE NOMBRE QUI, PAR UN MOYEN QUEL QU'IL SOIT, A MIS LES AGENTS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR CONTROLE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIENT FORMELLEMENT AUTORISES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PENETRER LIBREMENT DANS LES CHAIS DES VITICULTEURS POUR VERIFIER LES DECLARATIONS DE RECOLTE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE VERIFICATION ETANT EN ELLE-MEME UN ACTE DE CONTROLE FISCAL, L'OPPOSITION A SON EXERCICE CARACTERISAIT L'INFRACTION RELEVEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM B...-MARTINIERE, LYON-CAEN ET JOLLY.