Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 63-12.579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont ils disposent à cet égard que les juges du fond ont constaté que les consorts Y..., ayant exécuté sans réserve le jugement interlocutoire, y avaient tacitement acquiescé."

2. Preuve de la possession : Concernant la revendication de Dame X..., la cour a jugé que les consorts Y... n'avaient pas prouvé leur acquisition de la parcelle par voie d'usucapion. Les témoins n'ont pas pu affirmer qu'ils exploitaient la parcelle en tant que propriétaires, ce qui a conduit la cour à privilégier le titre de Dame X... sur les actes de possession des consorts Y....

> "Les juges du fond ont retenu, par une appréciation souveraine, les présomptions de propriété qui leur ont paru les meilleures et les plus caractérisées."

Interprétations et citations légales

> "Le jugement prescrivant l'enquête ne pouvait être frappé d'appel 'qu'après le jugement sur le fond'." (Code de procédure civile - Article 258)

2. Présomption de propriété : En matière de possession, il existe une présomption selon laquelle toute possession est présumée être exercée à titre de propriétaire, sauf preuve du contraire. Dans ce cas, il incombait à Dame X... de prouver que la possession des consorts Y... était entachée de précarité.

> "On est toujours présumé, sauf preuve contraire, posséder pour soi et à titre de propriétaire."

Ces éléments montrent comment la cour a appliqué les principes de droit en matière de propriété et de possession, tout en respectant les procédures établies par le Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE LES CONSORTS Y... UNE PARCELLE DE TERRE EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION, SES ADVERSAIRES ONT CONTESTE LA PORTEE DE CELUI-CI ET INVOQUE SUBSIDIAIREMENT LE BENEFICE DE L'USUCAPION TRENTENAIRE ;\n\n\n\n QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, TOUT EN FAISANT ETAT DES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE OPPOSEES PAR DAME X... A LA POSSESSION DES CONSORTS Y..., A AUTORISE CEUX-CI, "POUR LEUR FAIRE RESTE DE DROIT", A ETABLIR PAR TEMOINS, AINSI QU'ILS LE DEMANDAIENT, QUE DEPUIS 1906, ILS EXPLOITAIENT LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, EN QUALITE DE PROPRIETAIRES ;\n\n\n\n QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE SUR LE FOND ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS Y..., S'ILS AVAIENT OUVERT, SOUS RESE RVE D'APPEL, L'ENQUETE ORDONNEE, EN AVAIENT PAR LA SUITE SOLLICITE LA PROROGATION SANS FORMULER DE NOUVELLES RESERVES, PUIS AVAIENT CONCLU AU FOND ET QU'ILS DEVAIENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME AYANT ACQUIESCE TACITEMENT A CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE JUGEMENT PRESCRIVANT L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL "QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND" ; ALORS, D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER QUE LA DECISION INTERLOCUTOIRE EUT PU ETRE IMMEDIATEMENT ENTREPRISE, L'ACQUIESCEMENT NE SAURAIT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES ET QU'EN FORMULANT DES RESERVES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LES CONSORTS Y... AVAIENT VALABLEMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS RENONCER A LEUR DROIT D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CONSORTS Y..., AYANT EXECUTE SANS RESERVE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET N'EN AYANT INTERJETE APPEL QUE HUIT MOIS APRES LEUR RECOURS CONTRE LE JUGEMENT SUR LE FOND, Y AVAIENT TACITEMENT ACQUIESCE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, QUANT A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION DE DAME X..., AU MOTIF QUE SES ADVERSAIRES N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR ACQUISITION DE LA PARCELLE PAR VOIE D'USUCAPION, LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE N'AYANT PU AFFIRMER QUE CEUX-CI L'EXPLOITAIENT A TITRE DE PROPRIETAIRES, ALORS QU'ON EST TOUJOURS PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, POSSEDER POUR SOI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE, POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION, D'ETABLIR QUE LA POSSESSION DES CONSORTS Y... ETAIT ENTACHEE DE PRECARITE A L'ORIGINE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN PRESENCE A LA FOIS D'UN TITRE, DONT LA PORTEE ETAIT CONTESTEE, DE FAITS DE POSSESSION, DONT IL LEUR APPARTENAIT DE DETERMINER LES CARACTERES, ET D'INDICES MATERIELS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE QUI LEUR ONT PARU LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, FAISANT PREVALOIR NOTAMMENT LES ENONCIATIONS DU TITRE DE LA REVENDIQUANTE, RELATIVES AUX CONFINS DE LA PARCELLE CEDEE, SUR DES ACTES DE POSSESSION DONT L'ENQUETE OFFERTE PAR LES CONSORTS Y... N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE CEUX-CI LES EUSSENT EXERCES EN QUALITE DE PROPRIETAIRES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-12.579. CONSORTS Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 436 (2°), P. 338 ET LES ARRETS CITES ;\n\n\n\n 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 512 (2°), P. 396.