Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 62-12.258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour a noté que, malgré les constatations de la Cour d'appel, les lettres de change portaient uniquement la mention "TIRE : LES BATISSEURS REUNIS". Par conséquent, la Cour d'appel ne pouvait pas fonder sa décision sur une obligation autre que celle résultant des lettres de change elles-mêmes, ce qui a conduit à une absence de base légale pour sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Co-acceptation et association en participation : La Cour d'appel avait tenté de justifier l'engagement de la S.I.E.C. en tant que co-acceptante en se basant sur la mention de "co-acceptation" et d'autres circonstances. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette interprétation, affirmant que la S.I.E.C. ne pouvait pas être considérée comme co-débiteur sans une acceptation formelle et légale en tant que tire.

3. Absence de fondement légal : La Cour a conclu que la décision de la Cour d'appel était infondée, car elle ne pouvait pas se baser sur des éléments qui ne respectaient pas les exigences du droit cambiaire. La mention de l'acceptation ou de l'aval sur les lettres de change ne suffisait pas à établir un engagement légal de la S.I.E.C. en tant que tire acceptant.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance des règles strictes régissant l'acceptation des lettres de change et la nécessité de respecter les désignations formelles des parties impliquées dans ces instruments financiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE CE TEXTE, SIGNEE DU TIRE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX (S.I.E.C.), ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST ENGAGEE, NON COMME DONNEUR D'AVAL POUR LE COMPTE DES TIREURS, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, MAIS COMME TIRE ACCEPTEUR DES LETTRES DE CHANGE EMISES PAR DIVERS FOURNISSEURS SUR LA SOCIETE "LES BATISSEURS REUNIS", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA S.I.E.C. A APPOSE SON CACHET ET SA SIGNATURE AU-DESSUS OU A COTE DU CACHET ET DE LA SIGNATURE DES "BATISSEURS REUNIS" SUR LE RECTO DESDITS EFFETS ET QU'A L'ENDROIT DE CES SIGNATURES, FIGURE SOIT LA MENTION IMPRIMEE "ACCEPTATION OU AVAL", SOIT LA MENTION MANUSCRITE "ACCEPTE", ENONCE QUE LA S.I.E.C. S'EST AINSI DESIGNEE ELLE-MEME COMME TIREE CO-DEBITRICE AVEC LES "BATISSEURS REUNIS" DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ET QU'AU SURPLUS, CETTE CO-ACCEPTATION, JOINTE A D'AUTRES CIRCONSTANCES, A REVELE AUX TIERS L'EXISTENCE ENTRE LA S.I.E.C. ET LES "BATISSEURS REUNIS" D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT POUR CES MOTIFS L'ACTION DES TIREURS CONTRE LA S.I.E.C., ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, TOUS LES EFFETS PORTENT, DANS LE CADRE RESERVE A LA DESIGNATION DES TIRES PAR LES TIREURS, LA SEULE MENTION SUIVANTE : "TIRE : LES BATISSEURS REUNIS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ENTENDAIT CONDAMNER LA S.I.E.C. EN VERTU D'UNE OBLIGATION AUTRE QUE CELLE QUI RESULTAIT, SELON LE DROIT CAMBIAIRE, DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 FEVRIER 1962 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-12.258. SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX C/ SOCIETE "LE CELOLITHE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON, MARCILHACY, RICHE ET DESACHE.