Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la Société Anonyme des Chantiers Navals de La Ciotat à un employé, la Cour d'appel a été saisie d'un pourvoi concernant le versement d'un acompte sur prime d'intéressement à la productivité. L'employeur avait refusé de verser cet acompte à l'employé, en raison de fautes lourdes commises par celui-ci. La Cour d'appel a jugé que l'employé avait un droit acquis à cet acompte à la date du 30 juin 1959, indépendamment des fautes commises après cette date. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit acquis à l'acompte : La Cour a souligné que l'employé avait un droit acquis à l'acompte sur prime d'intéressement à la date du 30 juin 1959, et que les fautes commises après cette date ne pouvaient pas justifier le refus de paiement. La décision a affirmé que "la société ne pouvait se prévaloir des fautes que lors du versement suivant".
2. Application de la convention : La Cour a constaté que l'employeur avait appliqué la convention en refusant le versement en raison des fautes, mais que cette application était erronée dans le contexte des droits acquis. La décision a précisé que "les juges du fond ont fait une exacte application des textes litigieux".
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La décision a mis en avant que l'employeur devait respecter les termes de la convention d'intéressement, qui prévoyait un droit acquis à l'acompte à la date du 30 juin 1959.
2. Convention d'intéressement : L'article V de la convention stipule que le montant de l'acompte semestriel est déterminé à la date du 30 juin, "compte tenu de la réalisation du programme de construction à cette date". Cela signifie que les performances et les éventuelles fautes de l'employé après cette date ne peuvent pas affecter le droit à l'acompte déjà acquis.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent de noter qu'il encadre les obligations contractuelles et les droits des parties, renforçant ainsi l'idée que les droits acquis doivent être respectés.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des droits acquis en vertu de la convention d'intéressement, affirmant que les fautes commises après la date de référence ne peuvent pas rétroactivement affecter le droit à l'acompte sur prime.