Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 62-11.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de la décision : La Cour a noté que le jugement contesté avait établi que Z... avait demandé un report de paiement à ses créanciers, ce qui démontrait son incapacité à faire face à ses engagements. La Cour a conclu que ce constat suffisait à justifier la décision de faillite, indépendamment du motif critiqué.

> "CE REPORT MASSIF D'ECHEANCE DEMONTRE D'UNE FACON INCONTESTABLE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT Z... DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS."

3. Validité des motifs : La Cour a estimé que, même en faisant abstraction du motif critiqué, les autres motifs du jugement étaient suffisants pour justifier la décision de la Cour d'appel.

> "LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

Interprétations et citations légales

- Cessation de paiement : Selon le Code de commerce, un débiteur est en état de cessation de paiement lorsqu'il ne peut plus faire face à ses engagements financiers. Cela est souvent interprété comme un critère déterminant pour la déclaration de faillite.

> Code de commerce - Article L. 620-1 : "La cessation de paiements est le fait pour un débiteur de ne pas pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible."

- Droit à un procès équitable : La décision souligne également l'importance du droit à un procès équitable, qui inclut le droit de se défendre sur les points soulevés. La Cour a reconnu que la référence à une décision rendue dans une autre instance pouvait poser des problèmes en matière de droits de la défense.

> Code de procédure civile - Article 16 : "Le juge doit, dans toutes les circonstances de l'affaire, veiller à ce que les parties soient en mesure de faire valoir leurs droits."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la justification des décisions judiciaires par des éléments de preuve concrets, tout en respectant les droits de la défense dans le cadre d'une procédure équitable.

ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ; \n\n\nLE MET HORS DE CAUSE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE Z..., AUX MOTIFS QUE, PAR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE Z...ET Y...D'UNE SOCIETE DE FAIT, A DECLARE CETTE SOCIETE EN FAILLITE ET QUE LADITE FAILLITE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT CELLES DES DEUX ASSOCIES, REPUTES SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS, ALORS QUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA SEULE QUESTION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, QUI ETAIT DE SAVOIR SI Z...S'ETAIT PERSONNELLEMENT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NI S'ABSTENIR DE REPONDRE SUR CE POINT, NI, EN SE FONDANT D'OFFICE SUR UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR, SE DETERMINER NON PAS D'APRES LES CIRCONSTANCES PROPRES DU PROCES, MAIS PAR REFERENCE A UN ARRET RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, AUQUEL Z...N'ETAIT PAS PARTIE MECONNAISSANT AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE, EN STATUANT SUR DES CONSIDERATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET DEFERE DECLARE CONFIRMER " TOUTES LES DISPOSITIONS ", A CONSTATE " QUE LE 15 MAI 1961, Z...A DEMANDE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES CREANCIERS UN REPORT DES TRAITES VENANT A ECHEANCE LE 31 MAI SUIVANT POUR UN MONTANT DE 74. 713, 07 NF ; \n\n\nQUE CES TRAITES N'ONT PAS ETE PAYEES ET SONT TOUJOURS DUES " ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE " CE REPORT MASSIF D'ECHEANCE DEMONTRE D'UNE FACON INCONTESTABLE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT Z...DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS " ; \n\n\nQU'EN FAISANT SIENNES TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 941. Z...C / A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : \nM. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE GRIEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 147, P. 124.