Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 62-11.462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Motif surabondant : La Cour a également noté que le motif avancé par la Cour d'appel concernant la solidarité des associés était surabondant, car le jugement de conversion était déjà justifié par l'insuffisance de la comptabilité.

Interprétations et citations légales

- Citation pertinente : La Cour a affirmé que "la comptabilité 'incomplète et imparfaite (tenue par X...) ne permettait pas de donner un bilan reflétant la situation exacte de l'entreprise'". Cette citation souligne l'importance d'une comptabilité rigoureuse pour évaluer la viabilité d'une entreprise et justifie la décision de conversion en faillite.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que la situation financière de X... ne permettait pas de maintenir un règlement judiciaire, et que la faillite était la conséquence logique de cette insuffisance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, CONSTATE QU'ENTRE X... ET Y... EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET DU MEME JOUR (MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1962), A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT CELLE DES DEUX ASSOCIES REPUTES SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FONDE LA DECLARATION DE FAILLITE DE X... SUR UN MOTIF CONTRE LEQUEL IL N'A PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, PUISQUE CE MOTIF A ETE DEGAGE DANS PAS PARTIE ET OU IL NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT REPRESENTE PAR UN SYNDIC QUI EST SON ADVERSAIRE DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUI, NOMME PAR LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, AVAIT SEUL PRIS L'INITIATIVE DE CETTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DEFERE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, RETENANT QUE LA COMPTABILITE " INCOMPLETE ET IMPARFAITE (TENUE PAR X...) NE PERMETTAIT PAS DE DONNER UN BILAN REFLETANT LA SITUATION EXACTE DE L'ENTREPRISE " ET QU'ELLE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR RENDRE COMPTE DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI Y ETAIENT TRAITES A GRANDE ECHELLE, DECLARE A BON DROIT DANS SON DISPOSITIF QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DE X... DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONVERTI EN FAILLITE ; \n\n\nQUE PAR L'ADOPTION DE CE SEUL MOTIF QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONFIRMANT CE JUGEMENT DE CONVERSION RENDU PAR APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2- 3EME DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 462. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : NO 378 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, (2EME), P. 345 ; \n\n\n23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 57 (1ER), P. 45 ; \n\n\n24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 149, P. 126.